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Redressement judiciaire

edinaA Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 12 avril 2015 à 18:20
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 13 avril 2015 à 10:14
Bonjour,
Voici ma question. Quand une société d'ambulance est en redressement judiciaire depuis 9 mois, que les véhicules ont besoin d'être changés. Est ce que le gérant a le droit d'acheter une autre ambulance, malgré des comptes en négatifs?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
13 avril 2015 à 10:14
Bonjour,

Le redressement judiciaire permet de maintenir et de sauver l'activité si c'est encore possible de le faire. L'activité économique continue donc normalement.

Les pouvoir du gérant qui peuvent être limité et confiés à un mandataire. En fonction de ce qui a été décidé par le tribunal de commerce, pour acheter un nouveau véhicule, il faudra peut-être demander au mandataire de le faire : le gérant n'ayant plus pouvoir à engager la société.

Cordialement
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