Redressement judiciaire
edinaA
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WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma question. Quand une société d'ambulance est en redressement judiciaire depuis 9 mois, que les véhicules ont besoin d'être changés. Est ce que le gérant a le droit d'acheter une autre ambulance, malgré des comptes en négatifs?
Merci pour votre réponse.
Voici ma question. Quand une société d'ambulance est en redressement judiciaire depuis 9 mois, que les véhicules ont besoin d'être changés. Est ce que le gérant a le droit d'acheter une autre ambulance, malgré des comptes en négatifs?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le redressement judiciaire permet de maintenir et de sauver l'activité si c'est encore possible de le faire. L'activité économique continue donc normalement.
Les pouvoir du gérant qui peuvent être limité et confiés à un mandataire. En fonction de ce qui a été décidé par le tribunal de commerce, pour acheter un nouveau véhicule, il faudra peut-être demander au mandataire de le faire : le gérant n'ayant plus pouvoir à engager la société.
Cordialement
Le redressement judiciaire permet de maintenir et de sauver l'activité si c'est encore possible de le faire. L'activité économique continue donc normalement.
Les pouvoir du gérant qui peuvent être limité et confiés à un mandataire. En fonction de ce qui a été décidé par le tribunal de commerce, pour acheter un nouveau véhicule, il faudra peut-être demander au mandataire de le faire : le gérant n'ayant plus pouvoir à engager la société.
Cordialement
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