Frais notariés
Résolu
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Bonjour,
Mon mari et moi-même étions en indivision sur notre maison et à son Décés il a légué par testament sa part de la maison (31 %) à la fondation de la recherche médicale. Comment seront calcules les frais notariés que je vais devoir payer pour racheter la part à la fondation. Mon notaire m'avait dit il y a quelques mois que les frais seraient calculés sur la part de la fondation et maintenant il me dit que les frais seront calculés sur les 100 % du prix de la maison (300 000 E).
Merci par avance de votre réponse.
Mon mari et moi-même étions en indivision sur notre maison et à son Décés il a légué par testament sa part de la maison (31 %) à la fondation de la recherche médicale. Comment seront calcules les frais notariés que je vais devoir payer pour racheter la part à la fondation. Mon notaire m'avait dit il y a quelques mois que les frais seraient calculés sur la part de la fondation et maintenant il me dit que les frais seront calculés sur les 100 % du prix de la maison (300 000 E).
Merci par avance de votre réponse.
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1 réponse
maintenant il me dit que les frais seront calculés sur les 100 % du prix de la maison (300 000 E).
Le rachat des droits indivis faisant cesser une indivision entraîne des droits fiscaux et frais calculés sur la valeur totale du bien concerné et non seulement sur les 31 % acquis auprès de la fondation légataire de cet pourcentage.
Le rachat des droits indivis faisant cesser une indivision entraîne des droits fiscaux et frais calculés sur la valeur totale du bien concerné et non seulement sur les 31 % acquis auprès de la fondation légataire de cet pourcentage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte à déterminer par votre notaire.
Cordialement.