Frais notariés
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 avril 2015 à 15:16
11 avril 2015 à 15:16
maintenant il me dit que les frais seront calculés sur les 100 % du prix de la maison (300 000 E).
Le rachat des droits indivis faisant cesser une indivision entraîne des droits fiscaux et frais calculés sur la valeur totale du bien concerné et non seulement sur les 31 % acquis auprès de la fondation légataire de cet pourcentage.
Le rachat des droits indivis faisant cesser une indivision entraîne des droits fiscaux et frais calculés sur la valeur totale du bien concerné et non seulement sur les 31 % acquis auprès de la fondation légataire de cet pourcentage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2015 à 21:33
11 avril 2015 à 22:01
Droit de partage au taux de 2.50 % + les frais d'acte à déterminer par votre notaire.
11 avril 2015 à 22:39
Cordialement.