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1 réponse
andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
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25 avril 2024
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11 avril 2015 à 11:09
11 avril 2015 à 11:09
Bonjour,
Le conseil syndical n'a strictement aucun pouvoir décisionnel !
En copropriété c'est l'AG qui décide, le syndic qui applique et le conseil syndical ne fait que contrôler ou assister...
On peut donner une délégation au CS pour des missions précises mais budget ou pas c'est une faute que de décider des travaux. Un montant au budget est bien sûr pour l'ensemble de l'exercice mais il y a les plafonds de l'article 21 qui déterminent les montants des interventions que le syndic peut engager sans prévenir ou sans faire de mise en concurrence...
Le conseil syndical n'a strictement aucun pouvoir décisionnel !
En copropriété c'est l'AG qui décide, le syndic qui applique et le conseil syndical ne fait que contrôler ou assister...
On peut donner une délégation au CS pour des missions précises mais budget ou pas c'est une faute que de décider des travaux. Un montant au budget est bien sûr pour l'ensemble de l'exercice mais il y a les plafonds de l'article 21 qui déterminent les montants des interventions que le syndic peut engager sans prévenir ou sans faire de mise en concurrence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2015 à 19:42