Auto-entrepreneur et vivre en camping-car (La Réunion)
Réun974
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Modifié par Paul-Bernard le 10/04/2015 à 18:30
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 12 avril 2015 à 17:34
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CHOMIR
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612
12 avril 2015 à 17:34
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Bonjour,
" Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives."
"Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée.
Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire."
réf: Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Article 2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle...cidTexte...
Il est possible dans ces conditions d'opter pour le régime de l'autoentreprise.
" Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives."
"Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée.
Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire."
réf: Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Article 2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle...cidTexte...
Il est possible dans ces conditions d'opter pour le régime de l'autoentreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...