Devenir auto entrepreneur
nodruob13
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 11 avril 2015 à 16:19
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2 réponses
Dubaque60
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27 décembre 2017
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9 avril 2015 à 19:52
9 avril 2015 à 19:52
Bonjour,
Vous pouvez réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile.
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus
( Déclaration 2042-C ).
Attention, un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS ou de se déclarer auto-entrepreneur.
Pour cela, il faut vous renseigner auprès du service des Impôts.
Cdlt
Vous pouvez réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile.
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus
( Déclaration 2042-C ).
Attention, un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS ou de se déclarer auto-entrepreneur.
Pour cela, il faut vous renseigner auprès du service des Impôts.
Cdlt
CHOMIR
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29 juillet 2017
612
Modifié par CHOMIR le 9/04/2015 à 19:05
Modifié par CHOMIR le 9/04/2015 à 19:05
bonjour,
C'est tout à fait possible d'être à la fois étudiant et autoentrepreneur.
L'entreprise qui vous a contacté, doit obtenir une facture de votre part, et c'est par ce statut que vous pourrez l'établir.
Il vous sera tout à fait possible de vous radier sans frais, à l'issue, si vous le désirez.
plus d'infos sur:
www lautoentrepreneur .fr
C'est tout à fait possible d'être à la fois étudiant et autoentrepreneur.
L'entreprise qui vous a contacté, doit obtenir une facture de votre part, et c'est par ce statut que vous pourrez l'établir.
Il vous sera tout à fait possible de vous radier sans frais, à l'issue, si vous le désirez.
plus d'infos sur:
www lautoentrepreneur .fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2015 à 21:22
11 avril 2015 à 10:27
Ceci dans le cas où votre prestation est un ''one shot'' et que le montant ne soit pas trop élevé.
Cdlt
11 avril 2015 à 15:03
En sachant que le montant est fixé à 1500 €, est-ce que ma prestation sera un "one shot" comme vous dites ?
11 avril 2015 à 16:19
Pour cela, il faut vous renseigner auprès du service des Impôts''
Je ne connais pas le montant d'une vente ''one shot'' et pour ce faire, rapprochez-vous du service des Impôts.
Cdlt