Renonciation succession grand parent
Soupra974
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand père est décédé en 1961 en laissant 10 enfants, dont seuls 5 sont encore vivants aujourd'hui. Mais sa succession n'a pas été faite.
Entre temps mon père est décédé en 2010, Il possédait une maison qui a été vendu et dont j'ai hérité de ma part (1/30)
Cependant, aujourd'hui les impôts sont remontés jusqu'à moi pour payer les taxes foncières de mon grand père. Il y en a pour 15 000€. alors qu'il y a 33 héritiers en tous. J'ai 22 ans, je suis étudiants j'ai pas de revenu. J'ai juste une petite somme que j'ai pu hériter de la vente de la maison de mon père.
Puis-je renoncer à ma part de la succesion de mon grand père.
Merci d'avance.
Mon grand père est décédé en 1961 en laissant 10 enfants, dont seuls 5 sont encore vivants aujourd'hui. Mais sa succession n'a pas été faite.
Entre temps mon père est décédé en 2010, Il possédait une maison qui a été vendu et dont j'ai hérité de ma part (1/30)
Cependant, aujourd'hui les impôts sont remontés jusqu'à moi pour payer les taxes foncières de mon grand père. Il y en a pour 15 000€. alors qu'il y a 33 héritiers en tous. J'ai 22 ans, je suis étudiants j'ai pas de revenu. J'ai juste une petite somme que j'ai pu hériter de la vente de la maison de mon père.
Puis-je renoncer à ma part de la succesion de mon grand père.
Merci d'avance.
1 réponse
Entre temps mon père est décédé en 2010, Il possédait une maison qui a été vendu et dont j'ai hérité de ma part (1/30)
Pourquoi 1/30° seulement ?
Puis-je renoncer à ma part de la succession de mon grand père.
Puisque votre père ne semble pas avoir fait acte d'acceptation de la succession de son père décédé en 1961, vous pouvez renoncer en son nom à la succession de votre grand-père.
N'attendez pas et envoyer une photocopie de votre renonciation au service comptable chargé du recouvrement de la dette fiscale.
Les héritiers étant solidaires, les créanciers n'ont pas à réclamer le paiement de leurs créances à tous les héritiers.
Pourquoi 1/30° seulement ?
Puis-je renoncer à ma part de la succession de mon grand père.
Puisque votre père ne semble pas avoir fait acte d'acceptation de la succession de son père décédé en 1961, vous pouvez renoncer en son nom à la succession de votre grand-père.
N'attendez pas et envoyer une photocopie de votre renonciation au service comptable chargé du recouvrement de la dette fiscale.
Les héritiers étant solidaires, les créanciers n'ont pas à réclamer le paiement de leurs créances à tous les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas une demande mais une déclaration de renonciation qu'il faut déposer.
Je les ai appelé il m'ont dit qu'ils ont du retard dans le traitement des demandes.
C'est assez fréquent.
La surcharge de travail des tribunaux et des personnels est connue.
Cependant il reste seulement 3 à 4 semaines, dans le délai de 2 mois pour contester l'atd.
Adressez un courrier au service auteur de cet ATD en précisant votre renonciation à la succession.