Renonciation succession grand parent
Soupra974
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8 avril 2015 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 19:05
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condorcet
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8 avril 2015 à 17:06
8 avril 2015 à 17:06
Entre temps mon père est décédé en 2010, Il possédait une maison qui a été vendu et dont j'ai hérité de ma part (1/30)
Pourquoi 1/30° seulement ?
Puis-je renoncer à ma part de la succession de mon grand père.
Puisque votre père ne semble pas avoir fait acte d'acceptation de la succession de son père décédé en 1961, vous pouvez renoncer en son nom à la succession de votre grand-père.
N'attendez pas et envoyer une photocopie de votre renonciation au service comptable chargé du recouvrement de la dette fiscale.
Les héritiers étant solidaires, les créanciers n'ont pas à réclamer le paiement de leurs créances à tous les héritiers.
Pourquoi 1/30° seulement ?
Puis-je renoncer à ma part de la succession de mon grand père.
Puisque votre père ne semble pas avoir fait acte d'acceptation de la succession de son père décédé en 1961, vous pouvez renoncer en son nom à la succession de votre grand-père.
N'attendez pas et envoyer une photocopie de votre renonciation au service comptable chargé du recouvrement de la dette fiscale.
Les héritiers étant solidaires, les créanciers n'ont pas à réclamer le paiement de leurs créances à tous les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2015 à 18:04
8 avril 2015 à 19:05
Ce n'est pas une demande mais une déclaration de renonciation qu'il faut déposer.
Je les ai appelé il m'ont dit qu'ils ont du retard dans le traitement des demandes.
C'est assez fréquent.
La surcharge de travail des tribunaux et des personnels est connue.
Cependant il reste seulement 3 à 4 semaines, dans le délai de 2 mois pour contester l'atd.
Adressez un courrier au service auteur de cet ATD en précisant votre renonciation à la succession.