Le pacte sur succession future

VU - 8 avril 2015 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2015 à 17:17
Bonjour,
je voudrais démandér sur le pacte sur succession future. J'ai lu sur le pacte sur plusieurs webs et je ne comprends pas exactment ce que ca veut dire. Si c'est le pacte ou l'héritier peut accepter ou renoncer le succession non ouvert, ou si c'est le pacte entre le disposant ( le mort futur) et l'héritier, donc aprés la mort de disposant, l'héritiér gagnera les biens de disposant (la partie).
Je m' excuse, que je demands sur cette chose, peut - etre c'est clair en Code Civil, mais je ne suis pas francaise et je parle fracais un peu, alors je ne comprends pas complétment tous les mots.

Merci beaucoup pour les répondses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 avril 2015 à 17:17
je voudrais démandér sur le pacte sur succession future.
Il s'agit d'un pacte successoral.
Suivez le lien ci-après pour de plus amples informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16251
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