Pension alimentaire versé à majeur (pas de jugement)

sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 8 avril 2015 à 11:14
sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 8 avril 2015 à 14:54
Bonjour,

Depuis le 15/5/14, mon ex-mari verse la pension alimentaire directement sur le compte bancaire de ma fille sans avoir fait aucune demande (auprès de moi et tribunaux).

Sur le jugement, il est stipulé ceci :

" Fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de cinq-cents euros (500€), soit deux-cent-cinquante euros (250€) par enfant, ladite contribution étant payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge......"

Sachant que ma fille âgée de 18 ans 1/2 est tj à ma charge puisqu'elle est à la FAC, habite tj chez moi. Et que j'envois chaque année en nov. le justificatif de scolarité ou inscription à la FAC pour preuve.

Ma question est la suivante.... cette argent qu'elle a perçu pour dite "pension alimentaire" sans changement de jugement etc...., dois je la déclarer au impôt ?

Personnellement, j'allais déclarer la pension qui M'A était versé du 1/1/14 au 14/5/14. Mais du 15/5/14 au 31/12/14 c'est ma fille qui l'a eu sur SON compte bancaire. Sans changement de jugement etc....

Là, est ma question..... qu'est ce qui prouve que cette argent qu'elle perçoit est pour la PA, puisqu'il n'a pas fait le nécessaire auprès du juge. Et a prit la décision SEUL.

Même si de son côté il indique lors de ses virements sur le compte de ma fille "'pension alimentaire". Et sur sa feuille d'impôt qu'il ne mette pas que c'est moi le bénéficiaire pour l'année 2014 car cela n'est pas le cas puisque je n'ai rien eu sur mon compte bancaire à compter du 15/5/14.

Donc que dois je faire ? Car si contrôle des impôts.... qu'elle sera mes preuves ? Car forcément il y aura une différence entre lui et moi.
Et je ne peux indiquer versement de pension alimentaire du 15/5/14 au 31/12/14 sur ma fille car rien officiellement le stipule. (jugement)

Sachant que je vais la rattacher sur ma feuille d'impôt.


Merci

6 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 avril 2015 à 13:37
Bonjour,

toute pension alimentaire doit se retrouver sur 2 déclarations, celle de celui qui la verse et sur celle de celui qui la reçoit.

Votre fille est à votre charge, elle sera sur votre déclaration, je pense que cela ne changera pas grand chose que vous déclariez la pension versée pendant 5 mois sur votre colonne et 7 mois sur la colonne des revenus de votre fille ou que vous déclariez 12 mois sur votre colonne à vous. Cela revient au même pour les impôts et je ne pense pas que tant qu'il y aura adéquation entre votre propre déclaration de revenus et celle du père de votre fille.

Cordialement
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
8 avril 2015 à 14:15
Je vous remercie pour votre réponse.

Mais juridiquement, la pension me doit être directement verser. Hors depuis ses 18 ans, il le fait directement sur son compte sans changement de jugement.

De ce fait, elle a une rentrée d'argent pour x raison. Cette argent, je ne peux la considérer comme la pension alimentaire ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 avril 2015 à 14:19
"De ce fait, elle a une rentrée d'argent pour x raison."

non, pas pour x raison, pour pension alimentaire.

"Cette argent, je ne peux la considérer comme la pension alimentaire ?"

oui.

Si vous êtes d'accord que la PA soit versée directement à votre fille, je pense qu'il n'est pas forcément utile d'engorger un peu plus le juge des affaires familiales. Mais à vous de voir.

Après, votre fille ne doit pas considérer qu'il s'agit d'argent de poche, mais c'est aussi une autre "histoire".
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
8 avril 2015 à 14:23
Le papa a prit la décision seul et m'a mis sur le fait accomplit.

Je n'ai pas eu mon mot à dire ......

Juridiquement, moi, je ne perçoit plus la pension depuis les 18 ans de ma fille.
Je ne fais pas la "chienne" car il la verse à ma fille et je lui laisse entièrement pour ses études.

Mais juridiquement, ce n'est pas la pension alimentaire qu'elle touche puisque cela n'a pas été changé sur le jugement.

De ce fait, pourquoi devrais je déclarer de l'argent qu'elle perçoit par son père.....
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 avril 2015 à 14:28
"De ce fait, pourquoi devrais je déclarer de l'argent qu'elle perçoit par son père....."

parce que votre fille sera sur votre déclaration de revenus !!

"Mais juridiquement, ce n'est pas la pension alimentaire qu'elle touche puisque cela n'a pas été changé sur le jugement. "

il est aussi possible de déclarer des pensions alimentaires même si elles n'ont pas fait l'objet d'un jugement.
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
8 avril 2015 à 14:29
c'est comme un don alors...
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 avril 2015 à 14:33
????
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
8 avril 2015 à 14:35
bah oui, il lui donne de l'argent.... alors que juridiquement il n'a pas à le faire.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 avril 2015 à 14:41
"alors que juridiquement il n'a pas à le faire."

si, puisqu'il y a un jugement, il a simplement changer le destinataire de la pension..

Excusez-moi, mais je trouve que vous "chipotez",-:))

Un conseil, demandez à ce que ce changement de "destinataire" soit entériné par un jugement des affaires familiales.
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sagesse14 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019
8 avril 2015 à 14:54
Ce n'est pas à moi de faire cette demande de changement mais à lui....

Et il a fait ce changement sans m'en avoir parlé et sans passé devant un juge.
Mr s'est permis CE droit ....
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