Contestation devis après EDLS

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 avril 2015 à 18:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 avril 2015 à 23:42
Bonjour à Toutes et à Tous,

Je fais appel aux collègues pour débattre sur un sujet qui me préoccupe. En effet, très fréquemment on peut lire que les locataires sortant connaissent trop souvent des problèmes parfois sérieux avec les petites réparations, suite à un EDLS. Certains devis mentionnent des sommes importantes par rapport au préjudice décrit.

Pouvez-vous me dire comment contester légalement ces travaux qui n'ont rien de commun avec la réalité ?

Exemple : Quelques petits éclats groupés de peinture sont constatés dans un recoin d'un mur. Le propriétaire annonce froidement au locataire parti qu'il fait refaire la pièce intégralement et adresse la facture à ce brave homme qui ne peut répliquer quoi que ce soit.

Il doit bien y avoir une possibilité de contester ces magouilles. Peut-être faire passer un expert avant que les travaux soient réalisés, car après ....?

Merci à tous ceux qui voudront bien se pencher sur ce problème qui me pose question.

Bonne recherche et bien cordialement à Toutes et à Tous.

Rochat1

6 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 avril 2015 à 18:51
bonjour Rochat1
Tout dépend de ce qui est mentionné dans l'EDLS !!!!
Si noté 5 eclats de peintures sur le mur face a la porte ou nombreux éclats mur a repeindre.....
Dans le premier cas, vous avez de quoi contester si il refait la pièce, dans le second plus difficile..... mais dans les deux, seul une commission ou un tribunal pourra trancher, d'ou l'importance d'etre très méticuleux sur les EDL.
Cordialement
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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
7 avril 2015 à 19:15
Bonjour Rochat1
Bonjour Maylin27
Avant tout se mettre a la place de ceux qui reprendront le logement derrière.
Vous voyez ça vous dites au bailleur qu'il faut le refaire ça.
Ensuite pour le bailleur, est-il possible de refaire que cette partie sans que cela ne ce voit ? Ce n'est pas sur du tout.
Apres tout si c'était si simple pourquoi le sortant n'a rien fait pour récupérer son dépôt de garanti.
Pour avoir vu des logements en 15 ans de travail dans les HLM et fais des centaines d'états des lieux, je n'ai jamais vu un logement repeint partiellement et qui ressort satisfaisant. Surtout si ce n'est pas du blanc.
Repeindre un pan entier parfois peut être acceptable, mais surement pas juste les éclats. Et pas sur que ce soit du bon rendu.
Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
7 avril 2015 à 20:01
Bonsoir à vous deux,

J'entends bien mais on se rend compte parfois que le proprio fait tout et n'importe quoi car jamais contesté. Je reprends maylin27 :

Si noté 5 eclats de peintures sur le mur face a la porte ou nombreux éclats mur a repeindre.....

J'ai souhaité être précis dans le descriptif et j'écris :

Quelques petits éclats groupés de peinture sont constatés dans un recoin d'un mur.

C'était pour marquer le côté peu important. Enfin j'attends des avis et entre temps je vous remercie maylin27 et lekabilien de vous avoir investi tous les deux.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Cdlt.

Rochat1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 7/04/2015 à 21:03
Dans votre cas, je pense que vous pouvez contester, car vous avez été précis. Vous pouvez faire un courrier RAR au bailleur en lui rappelant les mentions de l'EDL et que cela ne justifie pas la repeinte de toute la pièce et que faute de trouver un accord, vous l'assignerez en justice pour trancher ce litige devant les juges..
Bonne soirée a vous aussi.
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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
7 avril 2015 à 22:41
Re

Le peu important n'est pas de l'usure. Et cumulé au prochain peu important et ainsi de suite = dégradé. Qui paye ?
Je pense qu'il ne faut pas trop tirer non plus sur le bailleur.
Bonne soirée
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
8 avril 2015 à 10:22
Bonjour à tous les deux,
Merci encore, mais j'aimerais connaître un procédé, un concept qui permettent de dire et de prouver au bailleur dans certains cas, que les frais engagés par ce dernier ne sont pas consécutifs aux légères dégradations mentionnées sur l'EDLS, et surtout pas adaptés aux dégâts constatés. C'est le principe de la contestation légale de travaux prévus après départ du locataire, car enfin ce dernier et pieds et poings liés face au bailleur qui en fait, décide seul de ce qu'il va faire payer à son ex locataire. Nous sommes tout de même dans un état de droit où chacun doit pouvoir contester et se défendre. Ce qui n'est pas le cas dans le dossier qui me préoccupe.

Merci encore de vous être intéressés à ce problème.

Bonne journée à vous deux et bien cordialement.
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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
8 avril 2015 à 12:20
Re
Si vous brulez votre lino, des dizaines de brulures de cigarettes par exemple, le changement totale est necessaire.
Si 4.. 10 brulures parsemées sur 20m2 pas profondément, cela ne gène pas la relocation dans l'état. Si ce lino est changé quand même, c'est abusif de facturer la totalité. Mais attention a ce que dit l'état des lieux, c'est surtout la que tout se joue
Pour dix brulures légères de cigarettes si c'est noté seulement dégradé, c'est pas bon pour le locataire, aucune précision donc interprété par le bailleur comme il veut.
Par contre si c'est noté dégradé, en marge, dix légères brulures de cigarettes,
Ce n'est plus la même chose.
D'ou l'importante de la précision a apporter a l'état des lieux entrant et sortant.
Je lis par ci par la, en 20 mn l'état des lieux est fait, oui baclé. Bonjour les désaccords a venir pour le dépôt de garanti
Pour 1 type 4 moyennement entretenu, il faut 1h00 a 1h30 pour faire un état des lieux comprit et accepté par le sortant.
Parce qu'il faut expliquer pourquoi on note ceci ou cela.
Chaque dégradations avérée noté par le bailleur, le locataire doit et c'est son droit de demander de porter une precision. C'est cela qui fera que le locataire n'est pas pieds et points liés.
Un exemple: fenêtre dégradée.
C'est quoi qui est dégradé s'il n'y a pas de précision ?
Le bailleur facturera le changement de la fenêtre alors que c'est peut-être seulement la poignée, une vitre.
Donc la discussion est la précision pour que tout le monde se retrouve est personne n'est pieds et points liés
Comme vous le dites Rochas1, nous sommes dans un état de droit, si les choses sont bien faites, pas besoin d'avoir de recours.
La première chose a faire pour un locataire sur le départ, est de demander un pré-état des lieux qui dur moins longtemps, que visuel et de conseil.
Certains bailleurs le font, d'autres non et c'est un tort, l'état devrait l'obliger a tous bailleurs car très utiles.
Bonne continuation


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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
8 avril 2015 à 12:21
Pardon pour la tartine...
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
8 avril 2015 à 12:38
Re,

C'est très sympa à vous de me répondre, mais mon problème n'est pas de savoir si le bailleur a tort ou raison ! Ce que je recherche c'est une procédure légale, efficace, pour contrer certains bailleurs malhonnêtes, car il y en a !! Un règlement est toujours mis en place pour posséder un outil de contestation , de défense. C'est ça que j'aimerais connaître. En prenant en considération certaines lectures de locataires qui expliquent avoir été lésés parce que le proprio a adressé une facture de 3500 € pour une égratignure au départ, ce n'est pas sain ni normal. Donc dans ce cas précis que faire, comment faire valoir ses droits ?
Merci encore et bien cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
8 avril 2015 à 12:51
Bonjour,
je vous ai répondu ! la commission de conciliation ou le tribunal !
Cordialement
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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
8 avril 2015 à 13:57
Oui Rochat1, comme dit Maylin27 contre la malhonnêteté, il n'y a que la loi. Quoi d'autres y opposer s'il ne veut rien entendre qu'un état des lieux et devant les tribunaux.

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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439 > lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020
8 avril 2015 à 14:16
Le seul argument contre un forcing du bailleur malhonnête est de lui montrer que l'on connait ses droits et le lui montrer sur place, pendant l'état des lieux. Mais nous savons toutes et tous que rarement c'est le cas.
Un autre argument qui n'est pas conseillé, qui m'est arrivé. C'est que le locataire fasse 110 kilos et menaçant.
Non bien sur ce n'est pas la solution
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lekabilien Messages postés 17614 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
8 avril 2015 à 22:31
Bonne soirée Rochat1
Bonne soirée Maylin27
On espère et on attend d'autres avis, car sujet intéressant et surement d'autres réponses existent.
Bonne continuation.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
8 avril 2015 à 23:42
bonne soirée également lekabilien.
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