Enceinte sans papier

Oui je me sui marie a la mairie on France

Salem ma soeur jss dans le meme cas que vous marié ici en France en mai j ai pa encore les papier j ai fai une demande pr carte séjour j attend la repense et en meme temps je suis tomber enceinte jss a 8 semaine et je suis partie a sécurité sociale j ai fai une demande de ame c une aide midacle de l état pr les situations irrégulièreAccueil



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Demande d'aide médicale de l'État (AME)

Le formulaire de demande de l'AME contient une notice d'utilisation (n°50741#05), indiquant notamment les documents à fournir.

Accéder au Formulaire

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Mis à jour le 26.06.2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



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VOS DROITS ET DÉMARCHES

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Aide médicale de l'État (AME) : demande et renouvellement

Pour demander l'aide médicale de l'État (AME), vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs. En cas de réponse positive, votre caisse d'assurance maladie vous convoque pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Le renouvellement est possible, mais non automatique.

Constitution du dossier de demandeExamen de la demandeCarte d'admission à l'AMEDuréeRenouvellement

Constitution du dossier de demande

Formulaire

Pour faire une demande d'AME, vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs.

La notice d'utilisation du formulaire vous indique les documents à fournir.

Ces documents, utiles pour vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'AME, concernent :

votre identité et, si nécessaire, celle des personnes à votre charge,

votre durée de résidence en France,

vos ressources et, si nécessaire, celles des personnes à votre charge.

Personne sans domicile fixe

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez obtenir une domiciliation postaleauprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier de demande d'AME auprès de l'un des organismes suivants :

organisme d'assurance maladie,

centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre ville,

services sanitaires et sociaux de votre département,

association agréée,

établissement de santé.

Aide pour la constitution et l'envoi du dossier

Vous pouvez obtenir de l'aide pour constituer et envoyer votre dossier de demande d'AME auprès de l'un des organismes suivants :

centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,

services sanitaires et sociaux de votre département,

association agréée,

établissement de santé

Avec votre accord, ces organismes doivent adresser votre dossier à la CPAM dans un délai de 8 jours.

Examen de la demande

Si votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer auprès de votreCPAM votre carte d'admission à l'AME.

Si votre demande est refusée

Si vous ne recevez aucun courrier dans les 2 mois suivant le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Réclamation

Si vous contestez le refus opposé à votre demande, vous pouvez faire un recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision (ou suivant un silence de 2 mois de votre caisse) de la manière suivante :

faire un recours gracieux auprès du directeur de votre caisse,

et/ou formuler un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale.

Carte d'admission à l'AME

Votre caisse vous remet en mains propres, selon votre situation familiale :

soit un titre d'admission individuel pour vous-même et, si nécessaire, pour chaque personne à charge âgée de plus de 16 ans,

soit un titre d'admission familial si vous avez à charge des personnes âgées de moins de 16 ans.

À noter : vous ne pouvez pas demander que quelqu'un vienne retirer à votre place le titre d'admission. En effet, celui-ci est obligatoirement remis en mains propres à son titulaire.

Gratuit

Durée

1 an à partir du dépôt de votre demande

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'AME aussi longtemps que vous remplissez les conditions.

Toutefois, le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez déposer auprès de votre CPAM une nouvelle demande d'AME, 2 mois avant l'expiration de vos droits.

Exemple : si vous bénéficiez de l'AME à partir du 1er mai 2013, vous devrez déposer la demande de renouvellement au plus tard le 1er mars 2014.

Où s'adresser ?

Ville ou code postal :Mémoriser ce lieu

Assurance maladie - 3646Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone 3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour accomplir votre démarche

MairieSi vous ne résidez pas à Paris : pour connaître les coordonnées du centre communal d'action sociale ou des organismes agréés pour recevoir les demandes

Paris - centre d'action sociale (CASVP)Si vous résidez à Paris et souhaitez être assisté dans vos démarches

Questions ? Réponses !Comment une personne sans domicile fixe peut-elle obtenir une domiciliation ?



Services en ligne et formulairesDemande d'aide médicale de l'État (AME) [Formulaire - Cerfa n°11573*05]



RéférencesCode de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique : Titre 4
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'État
Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)



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J'espère vous avoir aidé si ya d autre question contacté moi :)