Expulsion locative
mirabelle50
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2015
-
6 avril 2015 à 15:28
guy - 6 avril 2015 à 17:52
guy - 6 avril 2015 à 17:52
bonjour, est on informés a la date a laquelle nous serons expulsées de notre logement? merci de vos réponses. URGENT
2 réponses
Bonjour,
La procédure d'expulsion doit être mise en oeuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
La procédure d'expulsion doit être mise en oeuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...