Expulsion locative
mirabelle50
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6 avril 2015 à 15:28
guy - 6 avril 2015 à 17:52
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2 réponses
Bonjour,
La procédure d'expulsion doit être mise en oeuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
La procédure d'expulsion doit être mise en oeuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml
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