Séparation en cours d'année
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Vos ne devez faire qu'une seule déclaration pour l'année entière.
Vous avez le droit à deux parts si c'est vous qui prenez votre fille à charge pour le calcul de l'impôt et que vous vivez seul(e) soit 1 part pour vous, 0.5 part pour votre fille et 0.5 part au titre de la "case T" parent isolée.
Attention en cas de séparation les enfant ne peuvent être pris en compte que par l'un ou l'autre des parents sauf en cas de résidence alternée.
Cette condition de "vivre seul" s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 196 bis). Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis).
Vos ne devez faire qu'une seule déclaration pour l'année entière.
Vous avez le droit à deux parts si c'est vous qui prenez votre fille à charge pour le calcul de l'impôt et que vous vivez seul(e) soit 1 part pour vous, 0.5 part pour votre fille et 0.5 part au titre de la "case T" parent isolée.
Attention en cas de séparation les enfant ne peuvent être pris en compte que par l'un ou l'autre des parents sauf en cas de résidence alternée.
Cette condition de "vivre seul" s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 196 bis). Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis).
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