CDD CDI Fonction Hospitalière
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MJ260407
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/04/2015 à 16:39
Modifié par maylin27 le 5/04/2015 à 16:39
bonjour,
La décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d'un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l'issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non signé par un agent contractuel de droit public n'a pas pour effet de conférer à celui-ci un contrat en CDI - Contrat à Durée Indéterminée.
donc, non, pas de CDI possible meme en l'absence de signature du contrat.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d'un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l'issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non signé par un agent contractuel de droit public n'a pas pour effet de conférer à celui-ci un contrat en CDI - Contrat à Durée Indéterminée.
donc, non, pas de CDI possible meme en l'absence de signature du contrat.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
MJ260407
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5 avril 2015 à 17:37
5 avril 2015 à 17:37
Merci
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