Acompte et professionnel indelicat.
Tartempion57
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5 avril 2015 à 01:05
dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 5 avril 2015 à 01:58
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dany311
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5 avril 2015 à 01:11
5 avril 2015 à 01:11
bonsoir
j'ai donne un acompte de reservation , donc il s'agit d'un engagement ferme de votre part
de plus
Le vendeur (professionnel) m'a demande une rallonge que j'ai accepte. vous avez confirmé votre engagement
il ne vous reste plus qu'à payer et prendre livraison du véhicule
si vous ne voulez plus du véhicule ; le vendeur est en droit de garder les acomptes versés.
cdlt
j'ai donne un acompte de reservation , donc il s'agit d'un engagement ferme de votre part
de plus
Le vendeur (professionnel) m'a demande une rallonge que j'ai accepte. vous avez confirmé votre engagement
il ne vous reste plus qu'à payer et prendre livraison du véhicule
si vous ne voulez plus du véhicule ; le vendeur est en droit de garder les acomptes versés.
cdlt
5 avril 2015 à 01:16
En outre s'agissant d'un vehicule importe cela fait maintanant plus de 6 mois que j'attends pour avoir une preuve d'un controle technique ouvrant la voie a une immatriculation future - toujours aucune preuve de fournie par le vendeur.... Il me semble etre en droit d'annuler la vente et recuperer mes acomptes non ?
5 avril 2015 à 01:24
rien ne vous interdit de négocier avec le vendeur , mais à mon avis vous "" y laisserez quand même des plumes ""
5 avril 2015 à 01:34
En outre sachant que cela fait deja 6 mois que j'attends une livraison eventuelle, que se passe t il si dans plusieurs mois je n'ai encore aucune livraison ni preuve d'immatriculation ?
5 avril 2015 à 01:58
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.41_arrhes./