Loi interdisant Achat en ligne de cigarettes et du tabac

Merci ;)

Bonjour,

A ce jour, les députés n'ont pas voté de loi mais un amendement (5 décembre 2014) interdisant tout achat de tabac à distance (cigarettes, tabac à rouler, cigares...), y compris sur un site internet basé à l'étranger

Actuellement, la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturés est déjà interdite en France, mais l'achat en ligne sur un site étranger ne l'est pas formellement. Du moins si vous le déclarez aux services des douanes et que vous vous acquittez des taxes.
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/l-achat-de-tabac-en-ligne-bientot-completement-interdit

Si ce jour l'article 568 ter du Code général des impôts interdit « la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé » (cigarettes, cigares, papier, tabac à rouler...) en France comme dans les départements d'outre-mer, cette prohibition ne frappe que le vendeur, non l'acquéreur. À l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, discuté aujourd'hui, le gouvernement va corriger le tir. Il a déposé en ce sens un amendement modifiant cet article 568 ter. Outre la vente, le texte prohibera « l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance ».
https://www.nextinpact.com/article/16280/91160-outre-vente-gouvernement-veut-interdire-l-achat-cigarettes-sur-internet

Cdlt

Houla !!! C'est grave que d'induire les gens en erreur ! Attention faut pas toucher à ce qui est géré par la Douane Française ! C'est quinze ans d' expérience au sein de la SEITA qui vous parle ;) ( je me suis reconverti entre temps )

Cordialement

Bonjour,
Merci pour votre information. Néanmoins celle-ci ne répond pas à ma question.
Certes La loi évoquée a été votée en décembre 2014 par les députés. Cependant elle doit encore être approuvée par le Sénat. Vient ensuite le décret d'application,
sa promulgation, sa publucation dans le journal officiel pour que cette loi soit véritablement entrée en vigueur. Ma question repose très précisément sur ce dernier point.
Cordialement

Bonjour

L'Art. L568 ter nouvelle mouture ne semble pas avoir été publié au J.O à ce jour.

Il reste que le L568ter ancienne mouture doit donc être encore en vigueur:

La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Donc rien de bien nouveau l'interdiction demeure..

A+