Terrain

mahmoudi -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, bonsoir mon pere ma fait une donnation d un terrain
jai fait les des demarches aupres dun -notaire] l acte sera a mon nom esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs
    Si un donateur veut favoriser équitablement ses enfants, il doit consentir donation à tous, l'un d'eux conserve le bien donné et verse aux autres une compensation financière afin de ne léser personne.
    Ce n'est pas au bénéficiaire de la donation de le faire.
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs

    Non par contre il vous indiquera sans doute qu'étant favorisé par rapport à vos frères et soeurs, il y aura lieu à une régularisation au jour de la succession du donateur.
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