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mahmoudi
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4 avril 2015 à 22:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 avril 2015 à 09:06
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condorcet
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5 avril 2015 à 08:27
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esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs
Si un donateur veut favoriser équitablement ses enfants, il doit consentir donation à tous, l'un d'eux conserve le bien donné et verse aux autres une compensation financière afin de ne léser personne.
Ce n'est pas au bénéficiaire de la donation de le faire.
Si un donateur veut favoriser équitablement ses enfants, il doit consentir donation à tous, l'un d'eux conserve le bien donné et verse aux autres une compensation financière afin de ne léser personne.
Ce n'est pas au bénéficiaire de la donation de le faire.
roudoudou22
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5 avril 2015 à 09:06
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esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs
Non par contre il vous indiquera sans doute qu'étant favorisé par rapport à vos frères et soeurs, il y aura lieu à une régularisation au jour de la succession du donateur.
Non par contre il vous indiquera sans doute qu'étant favorisé par rapport à vos frères et soeurs, il y aura lieu à une régularisation au jour de la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...