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Terrain

mahmoudi - 4 avril 2015 à 22:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 avril 2015 à 09:06
Bonjour, bonsoir mon pere ma fait une donnation d un terrain
jai fait les des demarches aupres dun -notaire] l acte sera a mon nom esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs

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Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 avril 2015 à 08:27
esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs
Si un donateur veut favoriser équitablement ses enfants, il doit consentir donation à tous, l'un d'eux conserve le bien donné et verse aux autres une compensation financière afin de ne léser personne.
Ce n'est pas au bénéficiaire de la donation de le faire.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
5 avril 2015 à 09:06
esqu il peu me demande de donner a mes frere et soeurs

Non par contre il vous indiquera sans doute qu'étant favorisé par rapport à vos frères et soeurs, il y aura lieu à une régularisation au jour de la succession du donateur.
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