état date notaire
dom1953
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dom1953 -
dom1953 -
Bonjour,
Mon syndic (foncia) me facture un état date notaire 444 € somme que je trouve très élever.
Il se trouve que ce montant faisait parti des documents que nous avons eu lors de la convocation à l'Assemblée générale, hors cette assemblée n'a pas eu lieu, le montant de 444€ n'a donc pas été validé.
Suis-je dans l'obligation de payer ce montant
Merci pour votre réponse
Mon syndic (foncia) me facture un état date notaire 444 € somme que je trouve très élever.
Il se trouve que ce montant faisait parti des documents que nous avons eu lors de la convocation à l'Assemblée générale, hors cette assemblée n'a pas eu lieu, le montant de 444€ n'a donc pas été validé.
Suis-je dans l'obligation de payer ce montant
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2 réponses
Bonjour,
Si le syndic a régulièrement été élu, c'est que la copropriété (le syndicat) a accepté la grille tarifaire du syndic. Donc, ces tarifs étant connus par avance, vous devez cette facture.
Pour rédiger un état daté, le syndic:
- reçoit un formulaire du notaire, formulaire à remplir,
- accompagné de l'état comptable du copro vendeur,
- les deux derniers compte-rendus d'AG,
- copie de l'assurance de la copropriété,
- copie des diagnostics des parties communes (amiante, etc...)
Pour en avoir rempli plusieurs - au titre de syndic bénévole, donc GRATUITEMENT, ça prend parfois deux heures, car certains copros en retard de charges et d'autres avec vote de gros travaux...
444€ sur deux heures, moins la TVA et les charges sociales et frais annexes, ça fait pas lourd.
A+
Si le syndic a régulièrement été élu, c'est que la copropriété (le syndicat) a accepté la grille tarifaire du syndic. Donc, ces tarifs étant connus par avance, vous devez cette facture.
Pour rédiger un état daté, le syndic:
- reçoit un formulaire du notaire, formulaire à remplir,
- accompagné de l'état comptable du copro vendeur,
- les deux derniers compte-rendus d'AG,
- copie de l'assurance de la copropriété,
- copie des diagnostics des parties communes (amiante, etc...)
Pour en avoir rempli plusieurs - au titre de syndic bénévole, donc GRATUITEMENT, ça prend parfois deux heures, car certains copros en retard de charges et d'autres avec vote de gros travaux...
444€ sur deux heures, moins la TVA et les charges sociales et frais annexes, ça fait pas lourd.
A+
Je réitère ma question.
Est-ce que je dois payer les 444€ dans la mesure ou l'Assemblée générale n'a pas eu lieu ?
Cette prestation supplémentaire n'a pas été validé.
Est-ce que je dois payer les 444€ dans la mesure ou l'Assemblée générale n'a pas eu lieu ?
Cette prestation supplémentaire n'a pas été validé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De là à dire que 444 € sur deux heures "ça fait pas lourd"... c'est un peu indécent pour un copropriétaire modeste qui gagne 10 € de l'heure et à qui vous dites c'est normal de travailler presque une semaine et demi pour payer 2h de syndic pro, non ?
Un décret est prévu et attendu pour fixer un montant plafond pour ces états datés, source régulière d'abus et de contentieux ; ce décret se fait toujours attendre... c'est dommage.
--> je cite: "....pour un copropriétaire modeste qui gagne 10 € de l'heure"
Eh oui, vous avez pas chois le bon métier. Certains ont fait Cosa Nostra première langue.... ;-)