Frais bancaire de succession illicite

Résolu
Jacky - 3 avril 2015 à 20:34
 Gerard. - 5 avril 2015 à 10:28
Bonjour,
La Caisse d'Epargne m'a prélevé 85€ suite au décès de ma femme pour frais de succession. Le livret A est à mon nom et ma femme n'a jamais eu de compte à cette banque. En page 35 du livret "Conditions et tarifs aux particuliers" elle prévoit effectivement des frais sur l'actif au jour du décès, or il s'agit du décès de ma femme qui n'était pas cliente et n'avait pas de compte à cette banque.
En aucun endroit de cette page il est précisé que des frais de succession bancaire peuvent être imputables à une personne non titulaire d'un compte ou compte joint.
La Caisse d'Epargne explique qu'au décès de ma femme, elle a dû fournir au notaire, sur sa demande, les précisions concernant l'actif bancaire de chaque époux ...? Comment cette banque peut-elle effectuée des recherche sur une personne qui n'existe pas puisqu'elle n'a pas de compte ?
Pour quelles raisons, d'autres banques qui pratiquent une règlementation similaire, des demandes similaires, ne prélèvent pas ces frais ? J'ai également le soutien de la Banque de France APCR).
Frais de succession (Selon la Banque de France) : Ce sont les frais perçus par la banque ou établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier succession lors du décès du titulaire du compte.
J'ai été débouté par décision du 24 mars 2015 par le Juge de proximité en dernier ressort et condamné aux dépens.
J'ai voulu faire appel, j'ai contacté deux juristes de la maison de la justice et du droit qui m'ont confirmé mon bon droit mais que je ne pouvais plus effectuer de poursuites du fait qu'il s'agit d'une décision en dernier ressort!... Que puis-je faire ?
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7 réponses

bonjour
si vous êtes mariés en communauté légale réduite aux acquêts, les fonds déposés sur votre livret A appartiennent pour moitié à chaque époux.50% des sommes font donc partis de la succession de votre épouse même si le livret est à votre nom.
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jacky34970 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2015
4 avril 2015 à 12:12
Votre réponse est exacte, mais ne répond pas à ma question.
Elle est exacte pour les frais de succession dont la compétence est le Notaire, mais les frais de dossier bancaire de succession qui dépendent d'une banque suite au décès de leur client est autre chose.
Je dénonce le contrat passé avec ma banque. Il ne prévoyait pas de frais de succession pour la personne non décédée et n'ayant pas de compte (p 35) .
Il y a des frais bancaire lorsque le dossier de succession est ouvert, suite au décès d'un client ( titulaire d'un compte ou compte joint) elle bloque les avoirs en attendant la succession.
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