Frais bancaire de succession illicite [Résolu]

- 3 avril 2015 à 20:34 - Dernière réponse :  Gerard.
- 5 avril 2015 à 10:28
Bonjour,
La Caisse d'Epargne m'a prélevé 85€ suite au décès de ma femme pour frais de succession. Le livret A est à mon nom et ma femme n'a jamais eu de compte à cette banque. En page 35 du livret "Conditions et tarifs aux particuliers" elle prévoit effectivement des frais sur l'actif au jour du décès, or il s'agit du décès de ma femme qui n'était pas cliente et n'avait pas de compte à cette banque.
En aucun endroit de cette page il est précisé que des frais de succession bancaire peuvent être imputables à une personne non titulaire d'un compte ou compte joint.
La Caisse d'Epargne explique qu'au décès de ma femme, elle a dû fournir au notaire, sur sa demande, les précisions concernant l'actif bancaire de chaque époux ...? Comment cette banque peut-elle effectuée des recherche sur une personne qui n'existe pas puisqu'elle n'a pas de compte ?
Pour quelles raisons, d'autres banques qui pratiquent une règlementation similaire, des demandes similaires, ne prélèvent pas ces frais ? J'ai également le soutien de la Banque de France APCR).
Frais de succession (Selon la Banque de France) : Ce sont les frais perçus par la banque ou établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier succession lors du décès du titulaire du compte.
J'ai été débouté par décision du 24 mars 2015 par le Juge de proximité en dernier ressort et condamné aux dépens.
J'ai voulu faire appel, j'ai contacté deux juristes de la maison de la justice et du droit qui m'ont confirmé mon bon droit mais que je ne pouvais plus effectuer de poursuites du fait qu'il s'agit d'une décision en dernier ressort!... Que puis-je faire ?
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10 réponses

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bonjour
si vous êtes mariés en communauté légale réduite aux acquêts, les fonds déposés sur votre livret A appartiennent pour moitié à chaque époux.50% des sommes font donc partis de la succession de votre épouse même si le livret est à votre nom.
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4 avril 2015
- 4 avril 2015 à 12:12
Votre réponse est exacte, mais ne répond pas à ma question.
Elle est exacte pour les frais de succession dont la compétence est le Notaire, mais les frais de dossier bancaire de succession qui dépendent d'une banque suite au décès de leur client est autre chose.
Je dénonce le contrat passé avec ma banque. Il ne prévoyait pas de frais de succession pour la personne non décédée et n'ayant pas de compte (p 35) .
Il y a des frais bancaire lorsque le dossier de succession est ouvert, suite au décès d'un client ( titulaire d'un compte ou compte joint) elle bloque les avoirs en attendant la succession.
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Merci
Je suis aussi "juriste " dans une maison du droit et de la justice et il m'arrive de me tromper ( alors je rectifie ensuite...)

Une décision d'un juge de prox. (donc prise en denier ressort) autorise un recours mais en cassation.

Article L411-2 Code de l'organisation judiciaire

"La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire."

De plus aucune définition légale des frais de succession n'existe, d'où la BDF tire t elle cela ?
(voir décret n° 2014-373 du 27.03.2014)

Et toute succession réglée par un banque n'implique pas la presence d'un notaire mais justifie quand m^me des frais
Je pense que la BDF se trompe encore une fois..et que veut dire "soutien de l'APCR" ..elle "soutient" maintenant ???
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Merci
"J'ai informé l'APCR (Banque de France), laquelle réagira très certainement"

Ce n'est pas ce que vous disiez..! .. l'APCR accuse réception puis rend son avis, donc en ce qui vous concerne elle ne vous "soutiens" "...comme vous le disiez.

L'APCR ne dispose pas de "pouvoirs de réglementation" cela est réservé à l'Exécutif, l'APCR applique c'est tout !

Laissez de côté la BDF, elle n'exerce pas de contrôle sur les banques en cette matière contrairement à ce que certains dans ses succursales aiment à laisser entendre.

Quant à vous plaindre au "supérieur" du juge...il est souverain...sauf cassation dans votre cas.
Cela doit s'appeler si je me souviens bien `la force de la chose jugée »

Disons que pour l'instant le juge vous a donné tort et cela doit être juridiquement fondé par ses attendus...non ???

Quant au commentaire de la "juriste" !...passons je fréquente mes collègues en ces lieux et il en est certains...
Mais vous ne m'avez pas répondu quant à la définition des frais liés à la succession que vous citiez.

Vous ne m'avez pas convaincu et, a priori, je ne suis pas le seul !...
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4 avril 2015
- 4 avril 2015 à 18:20
Je suis un simple citoyen et c'est la première fois que je me retrouve devant un tribunal et je puis vous assurer que j'en suis très surpris ( audience reportée en trois reprises... ), le coté positif, c'est que j'ai beaucoup appris. Aussi lorsque vous me dites que je vous ai pas convaincu... je n'en suis plus étonné. Par contre en ce qui me concerne, si je n'avais pas la conviction profonde d'être dans mon bon droit je n'aurais pas lancé cette procédure. Mais bon, vous avez peut-être raison? C'est vrai aussi que vous n'êtes pas le seul, il y a aussi le Juge, la Caisse d'Epargne et son cabinet d'avocats.

Motifs de la Décision du Juge :

(Il n'est pas contesté que la brochure de la Caisse d'Epargne intitulée " Conditions et tarifs des opérations et services bancaires aux particuliers" prévoit un tarif de 85,00€ pour les frais de recherches que doit effectuer la banque en cas de succession et dont le montant bancaire successoral est compris entre 501 et 20 000€.)

Oui, la brochure aux particuliers existe, Oui au jour du du décès du client il y a ouverture d'un dossier "succession", mais ce n'est pas le cas puisque la personne décédée n'est pas cliente (les frais de succession pourront être débités du compte joint si les comptes du défunt ne le permettent pas.)

Contrairement à ce qu'y est indiqué, il n'y a aucun service de la part de la banque qui a pour consigne d'ouvrir un dossier succession lors du décès du titulaire du compte ou compte joint. Quelle est l'utilité de ses frais dont le bénéficiaire est exclusif « celui de la Caisse d'Epargne » alors qu'il n'y a pas de contre parti de la banque ? Le produit ne bénéficiera ni à la collectivité publique ni aux auteurs que la loi est censée de protéger. Pour quelles raisons, d'autres banques qui pratiquent une règlementation similaire, des demandes similaires, ne prélèvent pas ces frais ? (exemple, le Crédit Agricole). J'enquête également sur un cas identique au mien et dont la personne me certifie n'avoir pas eu de frais "Caisse d'Epargne" sur un autre département.

(Ces "Conditions et tarifs" font partie intégrante du périmètre contractuel et par conséquent opposables à la clientèle de la Caisse d'Epargne et par suite à Monsieur Prénom et Nom).
1)Je dénonce le manquement de cette banque à son obligation d'information concernant ces frais bancaires lors de l'ouverture de mon compte car le sachant, je n'aurais pas accepté d'être client.
2)En page 35, il n'est pas précisé que des frais de succession bancaire peuvent être imputables à une personne non titulaire d'un compte ou compte joint.

(C'est donc de bon droit que le prélèvement en cause a été effectué sur le compte bancaire dont disposaient Monsieur et Madame NOM à la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon.)

Et bien non, le seul compte bancaire ouvert à cette banque était le mien, il était contractuellement ouvert au nom de Monsieur et non Madame et Monsieur.

D'après l'article L.110-4 du Code de commerce, il est possible de contester une opération bancaire erronée et d'en demander la rectification pendant 10 ans. Est-ce possible dans mon cas?

"Mais vous ne m'avez pas répondu quant à la définition des frais liés à la succession que vous citiez". Je suis désolé, je ne comprends pas la précision que vous attendez de ma part.

Voilà, vous savez tout. Ce qui ne veut pas dire que j'ai raison devant la loi? Vous avez peut-être raison mais je voudrais comprendre?
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Merci
Le L 110-4 c'est quinquennal comme la prescription de droit commun du 2224 du Code civil.

Mais pour le faire appliquer si la banque n'accepte pas il faut passer devant le juge..et il y a dans votre cas force de la chose jugée ..on ne peut y revenir que par un recours en cassation mais pas au delà d'un court délai.
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4 avril 2015
- 4 avril 2015 à 19:43
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Merci
Merci pour cet entretien,

Mes dernières questions : Si je décidais d'aller en cassation, quelle est la procédure à suivre? A quoi dois-je m'attendre? Quels seraient les coûts prévisibles?
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Merci
Il risque d'être trop tard !
En règle générale deux mois, reste à fixer le point de départ du délai.
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4 avril 2015
- 4 avril 2015 à 12:51
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Merci
Bonjour Gérard,

Merci pour cette réponse.

La juriste que j'ai rencontrée était accompagnée d'une jeune avocate stagiaire. Elles ont validé l'ensemble de mes remarques avec une très grande courtoisie et compassion. Cela fait beaucoup de bien de savoir que l'on a tord d'avoir raison, bien que cela me laisse un goût amer!

Effectivement le recours en cassation a été évoqué mais que le sujet n'était pas assez important afin d'être pris en considération?

J'ai informé l'APCR (Banque de France), laquelle réagira très certainement car elle dispose de pouvoirs de réglementation en matière bancaire, elle aussi ne comprenait pas ces frais.

Je réfléchis à transmettre mes commentaires au supérieur du Juge de Proximité, pour information. Je cois qu'il dépend du juge d'instance et/ou du président du tribunal de grande instance?
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