Chèques impayés
lilypoops12
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lilypoops12 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2015 - 11 avril 2015 à 14:15
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3 avril 2015 à 23:05
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Décision de justice ou pas
si oui il peuvent vous réclamer la somme donc négocier, seul le créancier pourra vous dire combien il peux accepter
si pas de décision de justice, l'action est prescrite vous pouvez refuser de payer
si oui il peuvent vous réclamer la somme donc négocier, seul le créancier pourra vous dire combien il peux accepter
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lilypoops12
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4 avril 2015 à 22:27
4 avril 2015 à 22:27
Merci sleepy
J'ai oublié de preciser que c'était un courrier sans accusé de reception; (qui aurait pu etre "perdu" par la poste).
Cela a t il une importance ou " valeur" par rapport a ce courrier d 'huissier ?
J'ai oublié de preciser que c'était un courrier sans accusé de reception; (qui aurait pu etre "perdu" par la poste).
Cela a t il une importance ou " valeur" par rapport a ce courrier d 'huissier ?
sleepy00
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4 avril 2015 à 23:19
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les huissiers n'envoi pas de recommandé, ca ne sert a rien, sauf quand c'est obligatoire
la seule question a ce poser est de savoir si il existe une décision de justice ou pas
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lilypoops12
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5 avril 2015 à 09:15
5 avril 2015 à 09:15
Et comment peut on savoir s'il y a une decision de justice ? Puisqu'on a reçu que ce courrier de l'huissier qui mentionne une reference de dossier . Celle ci signifie t elle que çà a pu être passé en justice sans qu'on le sache
sleepy00
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5 avril 2015 à 23:50
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il faut indiquer que vous ne pensez pas devoir cette dette qui ne vous dit rien,
et lui réclamer de vous montrer une décision de justice qui prouverai que vous devez bien quelque chose.
ou se renseigner auprès du tribunal ou vous residiez en 2001 savoir si une décision de justice a été rendu a votre nom
et lui réclamer de vous montrer une décision de justice qui prouverai que vous devez bien quelque chose.
ou se renseigner auprès du tribunal ou vous residiez en 2001 savoir si une décision de justice a été rendu a votre nom
lilypoops12
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Modifié par lilypoops12 le 11/04/2015 à 14:16
Modifié par lilypoops12 le 11/04/2015 à 14:16
Ce matin, dans notre boîte au lettre, un papier " avis de passage" de l'huissier, demandant à mon conjoint, d'aller chercher son acte , à l'étude de l'huissier; puisque nous etions au travail tous les deux quand il est passé.
Je pense que mon conjoint ira chercher cet acte ( il est encore au travail donc n'a pas encore vu l'avis de passage) pour en savoir plus sur ce qui lui est reproché puisqu' on ne sait pas officiellement si c'est passé en justice. Et après , on avisera quite a utiliser notre protection juridique pour nous aider et nous defendre si besoin
Je pense que mon conjoint ira chercher cet acte ( il est encore au travail donc n'a pas encore vu l'avis de passage) pour en savoir plus sur ce qui lui est reproché puisqu' on ne sait pas officiellement si c'est passé en justice. Et après , on avisera quite a utiliser notre protection juridique pour nous aider et nous defendre si besoin
La législation juridique et financière évolue en permanence...