Retrouver un débiteur de Chèques
Résolu
gigimars
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Le comptable du lycée de mon fils nous réclame le règlement de la cantine de l'année scolaire 2009/2010 (3 trimestres). Nous sommes sûr d'avoir réglé. Comment retrouver ces règlements par chèques "La Banque Postale" sans les talons de ces derniers? Y-a-t'il une possibilité de retrouver un débiteur sans le numéro de chèque?
Merci pour vos réponses.
Le comptable du lycée de mon fils nous réclame le règlement de la cantine de l'année scolaire 2009/2010 (3 trimestres). Nous sommes sûr d'avoir réglé. Comment retrouver ces règlements par chèques "La Banque Postale" sans les talons de ces derniers? Y-a-t'il une possibilité de retrouver un débiteur sans le numéro de chèque?
Merci pour vos réponses.
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de plus, sans relances antérieures (commandements de payer) : prescription quadriennale.
: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
( 3° de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales) :
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. "