Retrouver un débiteur de Chèques
Résolu
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2015 à 17:39
de plus, sans relances antérieures (commandements de payer) : prescription quadriennale.
: « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ».
( 3° de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales) :
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. "