Travaux pour un locataire d'une SCI
nufan
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2015 à 11:58
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3 avril 2015 à 19:53
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Bonjour,
Je ne maîtrise pas trop le sujet mais la première des choses à vous demander, c'est : que dit votre bail ?
Cdlt
Je ne maîtrise pas trop le sujet mais la première des choses à vous demander, c'est : que dit votre bail ?
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nufan
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Modifié par nufan le 3/04/2015 à 19:58
Modifié par nufan le 3/04/2015 à 19:58
En fait, le bail est signé par le président de l'association, au nom de l'association.
Je m'explique :
La SCI "ABC" loue les locaux à l'association "XYZ"
Deux tiers des membres de l'association XYZ représentent 100% des parts de la SCI ABC. Le dernier tiers est locataire.
Dans le bail, à la rubrique travaux, il est surtout question de rendre les locaux en bon état, de ne pas percer les murs et d'entretenir canalisations et cheminées. Rien sur l'amélioration des lieux (si ce n'est que les éventuelles améliorations ne peuvent pas entraîner de contrepartie financière).
Je n'ai donc pas de bail à mon nom, vu que je fais partie de l'association.
Ce qu'il se passe, c'est que les membres de la SCI ABC veulent faire voter les travaux et les faire financer par l'association XYZ... Ce qui moi me parait non seulement pas très fair-play, mais même plus que limite légalement parlant...
J'espère avoir été clair !
Merci d'avance !
Je m'explique :
La SCI "ABC" loue les locaux à l'association "XYZ"
Deux tiers des membres de l'association XYZ représentent 100% des parts de la SCI ABC. Le dernier tiers est locataire.
Dans le bail, à la rubrique travaux, il est surtout question de rendre les locaux en bon état, de ne pas percer les murs et d'entretenir canalisations et cheminées. Rien sur l'amélioration des lieux (si ce n'est que les éventuelles améliorations ne peuvent pas entraîner de contrepartie financière).
Je n'ai donc pas de bail à mon nom, vu que je fais partie de l'association.
Ce qu'il se passe, c'est que les membres de la SCI ABC veulent faire voter les travaux et les faire financer par l'association XYZ... Ce qui moi me parait non seulement pas très fair-play, mais même plus que limite légalement parlant...
J'espère avoir été clair !
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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3 avril 2015 à 20:20
3 avril 2015 à 20:20
Vous dites : "Deux tiers des membres de l'association XYZ représentent 100% des parts de la SCI ABC. Le dernier tiers est locataire."
Non : tous les tiers sont locataires (si j'ai bien compris) car votre association XYZ est locataire de la SCI ABC.
J'ai bien compris que les détenteurs de la SCI ABC représentent 2/3 des locataires ... je ne suis pas une experte en montage de sociétés mais il est tout à fait possible que ce montage là soit parfaitement légal.
Là où cela peut pêcher, c'est dans le fait qu'il n'est pas prévu par le bail que les locataires assument ces travaux là.
Qu'entendez-vous par : "si ce n'est que les éventuelles améliorations ne peuvent pas entraîner de contrepartie financière" ? qu'est-il noté exactement dans le bail ?
Non : tous les tiers sont locataires (si j'ai bien compris) car votre association XYZ est locataire de la SCI ABC.
J'ai bien compris que les détenteurs de la SCI ABC représentent 2/3 des locataires ... je ne suis pas une experte en montage de sociétés mais il est tout à fait possible que ce montage là soit parfaitement légal.
Là où cela peut pêcher, c'est dans le fait qu'il n'est pas prévu par le bail que les locataires assument ces travaux là.
Qu'entendez-vous par : "si ce n'est que les éventuelles améliorations ne peuvent pas entraîner de contrepartie financière" ? qu'est-il noté exactement dans le bail ?
nufan
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Modifié par nufan le 3/04/2015 à 20:31
Modifié par nufan le 3/04/2015 à 20:31
Vous avez raison, il sont locataires comme ils font partie de l'association. Disons qu'ils ne payent pas de loyer et sont intéressés aux améliorations du bien.
La phrase exacte est : "il devra laisser, à la fin du bail, dans l'état ou ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu' il aura fait dans le respect de la clause précédente..."
Ps: aucune ambiguïté sur la légalité du montage, uniquement sur le poids des travaux
La phrase exacte est : "il devra laisser, à la fin du bail, dans l'état ou ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu' il aura fait dans le respect de la clause précédente..."
Ps: aucune ambiguïté sur la légalité du montage, uniquement sur le poids des travaux
Valenchantée
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3 avril 2015 à 20:37
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D'après ce que vous me dites, votre bail prévoit ce qui relève obligatoirement du locataire, c'est à dire : l'entretien et les petites réparations
Si j'ai bien compris aussi, il s'agit d'un bail professionnel ... ?
Et les travaux envisagés sont des travaux ... de quoi ? d'amélioration du confort ? ou sont-ils rendus nécessaires par la vétusté ?
Si j'ai bien compris aussi, il s'agit d'un bail professionnel ... ?
Et les travaux envisagés sont des travaux ... de quoi ? d'amélioration du confort ? ou sont-ils rendus nécessaires par la vétusté ?
nufan
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13 juin 2019
4 avril 2015 à 10:47
4 avril 2015 à 10:47
Bonjour !
Alors... Oui aux 2 premières questions.
En ce qui concerne la nature des travaux, disons que cela relève plus de l'amélioration du confort, comme on reçoit du monde, il faut que cela soit nickel. Mais ce n'est pas du tout "pourri" à l'heure actuelle...
Alors... Oui aux 2 premières questions.
En ce qui concerne la nature des travaux, disons que cela relève plus de l'amélioration du confort, comme on reçoit du monde, il faut que cela soit nickel. Mais ce n'est pas du tout "pourri" à l'heure actuelle...
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Modifié par Valenchantée le 4/04/2015 à 11:45
Modifié par Valenchantée le 4/04/2015 à 11:45
C'est un bail professionnel, donc soumis aux conditions du contrat (en bonne partie) ... la SCI ne peut pas décider de travaux de confort ou d'amélioration pour les faire supporter à ses locataires, du moins pas si ce n'est pas précisé sur le bail, et vous dites que ça n'est pas le cas.
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lucini
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4 avril 2015 à 11:17
4 avril 2015 à 11:17
Suis-je, en tant que locataire, obligé de payer ces travaux ?
Quelle est la nature de votre bail Civil, Professionnel ou commercial ?
Vous êtes redevable du loyer prévu dans votre bail et des charges locatives ou d'entretien contractuelles.
C'est uniquement votre bail qui définit vos obligations rien d'autre.
travaux sur partie commune ou partie privative ?
Les travaux engagés par le gérant de la SCI décidés en AG, sont supportés exclusivement par les associés de la SCI.
Si oui, à la même hauteur que les propriétaires ?
Vous ne possédez aucune part sociale donc pas associé de la SCI simple locataire
les comptes de la SCi ne vous concerne pas
Cdlt
Quelle est la nature de votre bail Civil, Professionnel ou commercial ?
Vous êtes redevable du loyer prévu dans votre bail et des charges locatives ou d'entretien contractuelles.
C'est uniquement votre bail qui définit vos obligations rien d'autre.
travaux sur partie commune ou partie privative ?
Les travaux engagés par le gérant de la SCI décidés en AG, sont supportés exclusivement par les associés de la SCI.
Si oui, à la même hauteur que les propriétaires ?
Vous ne possédez aucune part sociale donc pas associé de la SCI simple locataire
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nufan
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4 avril 2015 à 11:42
4 avril 2015 à 11:42
Le bail est un bail professionnel.
Le bail définit un loyer pour l'association, qui est divisé ensuite entre les membres.
Les travaux seront uniquement dans les parties privatives, qui appartiennent à la SCI.
Le problème, c'est que les travaux ne seront pas votés en AG de la SCI comme vous le dites, mais en AG de l'association. Du coup, même ceux qui ne possèdent pas de parts payeront l'amélioration des locaux. Et tous à la même hauteur, propriétaires ou pas.
Le bail définit un loyer pour l'association, qui est divisé ensuite entre les membres.
Les travaux seront uniquement dans les parties privatives, qui appartiennent à la SCI.
Le problème, c'est que les travaux ne seront pas votés en AG de la SCI comme vous le dites, mais en AG de l'association. Du coup, même ceux qui ne possèdent pas de parts payeront l'amélioration des locaux. Et tous à la même hauteur, propriétaires ou pas.
lucini
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4 avril 2015 à 11:58
4 avril 2015 à 11:58
Ok pour ces précisions complémentaires
Le bailleur est la SCI, pas l'association.
Ce montage juridique à deux étages SCI + association est surprenant,
Vous avez été convoqué à l' AG de l'association ?
faudrait disposer de toutes les clauses des 2 entités
Le bailleur est la SCI, pas l'association.
Ce montage juridique à deux étages SCI + association est surprenant,
Vous avez été convoqué à l' AG de l'association ?
faudrait disposer de toutes les clauses des 2 entités
La législation juridique et financière évolue en permanence...