Vente d'un appartement d'un père à sa fille
Résolu
LEON
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous voulons mettre en place un pret familial entre père et la fille.quel sont les règles à respecter?
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A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prendre RV avec un notaire.
ou un avocat pour le prêt non ? il sera peut être moins cher ..
Par contre il faudra alors procéder à l'enregistrement pour lui donner une date certaine.
Précaution indispensable en cas de décès du prêteur il y a des conséquences il ne faut pas que l'opération soit qualifiée de don manuel
Le préteur peut ultérieurrement renoncer au remboursement de sa créance, cette option constitue en réalité une libéralité.