Vente d'un appartement d'un père à sa fille
Résolu
LEON
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous voulons mettre en place un pret familial entre père et la fille.quel sont les règles à respecter?
nous voulons mettre en place un pret familial entre père et la fille.quel sont les règles à respecter?
1 réponse
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Prendre RV avec un notaire.
Formaliser le prêt dans l'acte notarié de vente de l'appartement et convenir du taux et des modalités de remboursement avec votre fille-
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Oui un avocat rédigera aussi bien l'acte de prêt sous seing privé.
Par contre il faudra alors procéder à l'enregistrement pour lui donner une date certaine.
Précaution indispensable en cas de décès du prêteur il y a des conséquences il ne faut pas que l'opération soit qualifiée de don manuel
Le préteur peut ultérieurrement renoncer au remboursement de sa créance, cette option constitue en réalité une libéralité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...