Vente d'un appartement d'un père à sa fille
Résolu
LEON
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3 avril 2015 à 19:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 avril 2015 à 08:53
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lucini
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3 avril 2015 à 19:15
3 avril 2015 à 19:15
Prendre RV avec un notaire.
Formaliser le prêt dans l'acte notarié de vente de l'appartement et convenir du taux et des modalités de remboursement avec votre fille
Formaliser le prêt dans l'acte notarié de vente de l'appartement et convenir du taux et des modalités de remboursement avec votre fille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2015 à 21:40
Prendre RV avec un notaire.
ou un avocat pour le prêt non ? il sera peut être moins cher ..
4 avril 2015 à 08:53
Par contre il faudra alors procéder à l'enregistrement pour lui donner une date certaine.
Précaution indispensable en cas de décès du prêteur il y a des conséquences il ne faut pas que l'opération soit qualifiée de don manuel
Le préteur peut ultérieurrement renoncer au remboursement de sa créance, cette option constitue en réalité une libéralité.