Vente maison indivision
ben5962
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3 avril 2015 à 10:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2015 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2015 à 10:23
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condorcet
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3 avril 2015 à 10:23
3 avril 2015 à 10:23
Si je l'autorise à vendre sa maison sans demander ma quote-part , est ce que sa nouvelle maison sera toujours un bien sous indivision.
Vous n'avez pas à demander votre part.
Lors de la vente, le notaire en répartira le produit entre les membres de cette indivision, chacun recevra une somme en fonction de ses droits.
Vous pouvez acquérir le nouveau bien avec votre mère,ainsi l'indivision se poursuivra entre vous.
Vous n'avez pas à demander votre part.
Lors de la vente, le notaire en répartira le produit entre les membres de cette indivision, chacun recevra une somme en fonction de ses droits.
Vous pouvez acquérir le nouveau bien avec votre mère,ainsi l'indivision se poursuivra entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...