Impossible de faire ma carte grise
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snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 3 avril 2015 à 09:24
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 3 avril 2015 à 09:24
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2 réponses
Bonjour,
Déposez un dossier auprès du tribunal de proximité (gratuit)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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snocky.
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3 avril 2015 à 09:24
3 avril 2015 à 09:24
Bjr, vous ne risquez pas de pouvoir la faire cette carte grise.Dans une cession, il est imeratif que le vendeur ait immatriculé le véhicule a son nom avant de pouvoir le ceder à un tiers!Quant à vous vous achetez un scooter d'occasion, on vous dit qu'il n'a jamais été immatriculé et vous tombez dans le panneau???