Est ce bien la bonne classe des contraventions ?
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous encourrez un retrait de 1 point sur votre permis pour tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h quelle que soit la limitation.
En revanche, pour déterminer le montant de l'amende une distinction est à faire en fonction de la limitation de vitesse autorisée applicable au moment de l'infraction :
lorsque la vitesse limitée était supérieure à 50 km/h, l'amende est de 68 € (minorée à 45 € ou bien majorée à 180 €) ;
lorsque la vitesse limitée était inférieure à 50 km/h, l'amende est de 135 € (minorée à 90 € ou bien majorée à 375 €).
Vous encourrez un retrait de 1 point sur votre permis pour tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h quelle que soit la limitation.
En revanche, pour déterminer le montant de l'amende une distinction est à faire en fonction de la limitation de vitesse autorisée applicable au moment de l'infraction :
lorsque la vitesse limitée était supérieure à 50 km/h, l'amende est de 68 € (minorée à 45 € ou bien majorée à 180 €) ;
lorsque la vitesse limitée était inférieure à 50 km/h, l'amende est de 135 € (minorée à 90 € ou bien majorée à 375 €).
La législation juridique et financière évolue en permanence...