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Carte d'invalidité

AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 2 avril 2015 à 23:33
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 avril 2015 à 00:18
Bonsoir,
J'ai fait une demande de carte d'invalidité en juin 2014 pour ma mère handicapée a 100%. A ce jour je n'ai pas encore eu de réponse . Ma mere est décédée en janvier 2015. Je dois tout de même faire sa déclaration d'impots pour 2014. Est ce que je peux cocher la case "titulaire d'une carte d'invalidité " alors que je n'ai toujours pas de réponse de l'administration. J'ai lu que si au bout de deux mois on n'avait pas de réponse, on pouvait considérer que c'était acquis...
Merci pour vos réponses
Aquarelle14

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
3 avril 2015 à 00:18
. J'ai lu que si au bout de deux mois on n'avait pas de réponse, on pouvait considérer que c'était acquis...
Ca concerne qu'un nombre restreint de procedures.
ce n'est pas votre cas

Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Etat
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