Pension alimentaire suite séparation
Cecilett
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 avril 2015 à 00:01
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 avril 2015 à 00:01
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pititenouette
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28 janvier 2016
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3 avril 2015 à 11:25
3 avril 2015 à 11:25
Bonjour,
Je suis mariée depuis 22ans. Mon mari souhaite une séparation de corps et de bien .par consentement mutuel.
Et vous même? Car en vous lisant, il ne s'agit ici que du désir de votre mari.
Votre rente est un revenu et elle est prise en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire.
Je vous conseille d'avoir chacun votre avocat dans cette procédure
Je suis mariée depuis 22ans. Mon mari souhaite une séparation de corps et de bien .par consentement mutuel.
Et vous même? Car en vous lisant, il ne s'agit ici que du désir de votre mari.
Votre rente est un revenu et elle est prise en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire.
Je vous conseille d'avoir chacun votre avocat dans cette procédure
sophiag
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10 mars 2020
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4 avril 2015 à 21:04
4 avril 2015 à 21:04
Bonjour Celinett
Pas prise en compte et cela peut servir à quelqu'un d'autre ?
Je reste sceptique !
J'ai du mal à voir un juge ne pas prendre en compte les moyens financiers réels que vous possédez pour vivre en prenant en compte cette rente.
Article 371-2 du code civil
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
http://www.avocat-wintgen.com/divorce/pensionalimentaire/pension-alimentaire-enfant.html
Comment se détermine le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire n'est pas soumise à une règle de calcul précise.
En premier lieu, en l'absence d'accord entre les parties, les parents, ce sera le Juge aux affaires familiales qui fixera le montant en fonction d'une part, des besoins de celui qui se prévaut d'une pension alimentaire et en fonction d'autre part, des ressources de celui qui devra la verser. En pratique, le Juge prendra en considération pour opérer son calcul tous les éléments en sa possession tels que les revenus et ressources de chacun des parents, leur nouvelle situation familiale s'il y a lieu (revenu des nouveaux époux ou concubins), les charges fixes, les autres enfants du foyer,... C'est dans cette perspective que les parents doivent communiquez par leurs avocats toutes les pièces nécessaires à soulever leur revenu fixe en tant qu'outil de calcul de la pension. Il peut arriver en cas de mauvaise communication ou autre que le Juge se prononce sur la base d'un revenu brut et ainsi les charges assumées par les parties ne seront pas prises en compte.
Les règles régissant la pension alimentaire sont édictées dans l'article 371-2 du Code civil.
En pratique, on observe néanmoins, que le montant moyen des pensions fluctue entre 150 € et 500 € par mois et par enfant ; observation qui n'interdit pas le constat de pension pouvant aller de 70 € au minimum et jusqu'à 800 € et plus.
Pas prise en compte et cela peut servir à quelqu'un d'autre ?
Je reste sceptique !
J'ai du mal à voir un juge ne pas prendre en compte les moyens financiers réels que vous possédez pour vivre en prenant en compte cette rente.
Article 371-2 du code civil
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
http://www.avocat-wintgen.com/divorce/pensionalimentaire/pension-alimentaire-enfant.html
Comment se détermine le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire n'est pas soumise à une règle de calcul précise.
En premier lieu, en l'absence d'accord entre les parties, les parents, ce sera le Juge aux affaires familiales qui fixera le montant en fonction d'une part, des besoins de celui qui se prévaut d'une pension alimentaire et en fonction d'autre part, des ressources de celui qui devra la verser. En pratique, le Juge prendra en considération pour opérer son calcul tous les éléments en sa possession tels que les revenus et ressources de chacun des parents, leur nouvelle situation familiale s'il y a lieu (revenu des nouveaux époux ou concubins), les charges fixes, les autres enfants du foyer,... C'est dans cette perspective que les parents doivent communiquez par leurs avocats toutes les pièces nécessaires à soulever leur revenu fixe en tant qu'outil de calcul de la pension. Il peut arriver en cas de mauvaise communication ou autre que le Juge se prononce sur la base d'un revenu brut et ainsi les charges assumées par les parties ne seront pas prises en compte.
Les règles régissant la pension alimentaire sont édictées dans l'article 371-2 du Code civil.
En pratique, on observe néanmoins, que le montant moyen des pensions fluctue entre 150 € et 500 € par mois et par enfant ; observation qui n'interdit pas le constat de pension pouvant aller de 70 € au minimum et jusqu'à 800 € et plus.
Mon mari touche 5000 eur par mois . 35 ans de vie commune ... Plus d enfants à charge ....moi 1750 de salaire /mois. Et ma rente 1000 / mois . J ai 58 ans....la pension alimentaire pour séparation dure 8 ans ... La rente at est exclut des revenus.art 272 code civil 2015 . La pension handicap non .. Il est solvable et doit donc me payer les 8 ans cash...c est a dire ... Près de 80 000 eur. Cela est calculer par le jaf ..par consentement mutuelle on se met d accord sur le partage des biens (maison.vehicule...)et la séparation de corps.. Mais le calcul est établi par rapport au nombre d annee passé ensemble , a l âge et le futur c'est a dire mes revenus futures retraite.. La qualité de vie antérieur et celle à venir ... Pas si simple... Merci sophiag . Au plaisir de te lire
sophiag
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9 avril 2015 à 00:00
9 avril 2015 à 00:00
je suis désolé, mais cet article est abrogé.
Ceci dit, il a un tres bon salaire, donc, quoi qu'il arrive, la prestation sera importante et si c'est amiable,, alors, c'est un arrangement entre vous deux, il n'y a pas de conflit , juste une discussion.
https://www.avocat-fonvieille.com/divorce---prestation-compensatoire--_ad39.html
Le 29 janvier 2015
L'abrogation de l'article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours
Un époux reproche à une Cour d'appel (Paris 30 mai 2013) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire en prenant notamment en considération, au titre de ses ressources, la rente viagère d'invalidité perçue par ses soins en contrariété, selon lui, avec les dispositions de l'article 272 alinéa 2 du code civil.
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation au motif que dans sa décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal Officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du civil avec effet à compter de la publication de la décision et en application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Il en résulte donc que la prestation compensatoire due par l'époux devait être fixée, comme l'a fait la Cour d'appel, en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.
L'abrogation de l'article 272 alinéa 2 du code civil ayant pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 4 juin 2014, elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Ceci dit, il a un tres bon salaire, donc, quoi qu'il arrive, la prestation sera importante et si c'est amiable,, alors, c'est un arrangement entre vous deux, il n'y a pas de conflit , juste une discussion.
https://www.avocat-fonvieille.com/divorce---prestation-compensatoire--_ad39.html
Le 29 janvier 2015
L'abrogation de l'article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours
Un époux reproche à une Cour d'appel (Paris 30 mai 2013) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire en prenant notamment en considération, au titre de ses ressources, la rente viagère d'invalidité perçue par ses soins en contrariété, selon lui, avec les dispositions de l'article 272 alinéa 2 du code civil.
Son pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation au motif que dans sa décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal Officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du civil avec effet à compter de la publication de la décision et en application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Il en résulte donc que la prestation compensatoire due par l'époux devait être fixée, comme l'a fait la Cour d'appel, en prenant en considération l'ensemble de ses ressources.
L'abrogation de l'article 272 alinéa 2 du code civil ayant pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 4 juin 2014, elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
sophiag
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9 avril 2015 à 00:01
9 avril 2015 à 00:01
Et encore
https://www.legavox.fr/blog/jean-de-valon-avocat/divorce-article-declare-inconstitutionnel-15132.htm#.VSWkwfmsWao
Divorce, l'article 272 al 2 déclaré inconstitutionnel
Article juridique publié le 02/06/2014 à 17:36, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
More Sharing Services
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.
L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
(Communiqué du Conseil constitutionnel)
Donc le juge devra tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées à titre de compensation du handicap pour la fixation de la prestation compensatoire
https://www.legavox.fr/blog/jean-de-valon-avocat/divorce-article-declare-inconstitutionnel-15132.htm#.VSWkwfmsWao
Divorce, l'article 272 al 2 déclaré inconstitutionnel
Article juridique publié le 02/06/2014 à 17:36, vu 1078 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean de Valon, Avocat
Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
More Sharing Services
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.
L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
(Communiqué du Conseil constitutionnel)
Donc le juge devra tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées à titre de compensation du handicap pour la fixation de la prestation compensatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2015 à 18:55
7 avril 2015 à 12:01
Certes cette rente n'est pas imposable mais elle reste une source de revenu.
Étant lié à un préjudice personnel, elle ne fait pas partie des biens communs
Votre mari peut néanmoins la mentionner pour établir le montant de la pension alimentaire.
Concernant l'avocat commun, si vous êtes d'accord avec toutes les propositions de votre futur ex mari, et ne voulez ne discuter sur rien très bien.
Consentement mutuel c'est le consentement de chacun sur tout point.
A la lecture de votre question, vous parlez surtout des souhaits de votre conjoint .
5 avril 2015 à 19:41