Usufruit
bloguette
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bloguette Messages postés 2 Statut Membre -
bloguette Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir, je voudrais savoir si étant usufruitière de la part de mon mari je peux laisser l'usufruit de la maison que j'occupe à un de mes fils avec l'accord de son frère et comment faire si c'est faisable, merci d'avance pour vos renseignements.
1 réponse
-
étant usufruitière de la part
Cette qualité laisse le bien immobilier à votre disposition.
Vous pouvez le louer, le laisser vide, inoccupé ou occupé gratuitement sans devoir demander une quelconque autorisation à qui que ce soit.
comment faire si c'est faisable
Rien.
Un accord verbal ne nécessite pas un support écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...