1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 avril 2015 à 20:32
2 avril 2015 à 20:32
ai je droit à la part d'héritage de mon épouse
"à la part d'héritage que votre épouse aurait recueilli si elle était restée en vie", telle est la question.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant ne peut pas s'appliquer que sur des biens ne dépendant pas du patrimoine de l'époux décédé.
Le décès de votre belle-mère survenant après celui de sa fille (votre épouse) sa succession revient naturellement à vos enfants venant à la succession de leur grand mère par représentation de leur mère prédécédé.
"à la part d'héritage que votre épouse aurait recueilli si elle était restée en vie", telle est la question.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant ne peut pas s'appliquer que sur des biens ne dépendant pas du patrimoine de l'époux décédé.
Le décès de votre belle-mère survenant après celui de sa fille (votre épouse) sa succession revient naturellement à vos enfants venant à la succession de leur grand mère par représentation de leur mère prédécédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2015 à 08:49
"La donation au dernier vivant ne peut pas s'appliquer que sur des biens ne dépendant pas du patrimoine de l'époux décédé"
Pourriez vous me la reformuler. D'avance, merci.
3 avril 2015 à 09:11
Au décès de votre conjoint, les biens composant le patrimoine de sa mère ne faisaient pas partie de sa succession.
Vos droits de conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, ne pouvaient que s'exercer sur les biens existants dans la succession et non ceux qui n'existaient pas.
Le décès postérieur de votre belle-mère n'a pas eu pour d'autre résultat que celui de transmettre le biens de cette dernière personne a ses héritiers.
Or, pour héritier, il faut exister (dixit le code civil)
Votre épouse ne pouvait donc hériter. La succession revient aux suivants que sont vos enfants, petits-enfants de votre belle-mère.
3 avril 2015 à 11:20