Retenue succession par un notaire
pichoune22000
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Modifié par pichoune22000 le 2/04/2015 à 19:58
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 avril 2015 à 10:58
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 avril 2015 à 10:58
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condorcet
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3 avril 2015 à 08:43
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que dois je faire?
Payer vos dettes envers votre ex-conjoint, sujet que vous avez abordé par une précédente question.
Voir :
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6702939-divorce-et-succession#p6703445
il n'y en a jamais eu divorce amiable sans biens que des dettes de crédits.
Quelle que soit la forme du divorce, la communauté doit être liquidée.
Elle l'a été.
Chaque époux est personnellement redevable des dettes communes.
La contribution de votre époux ayant supérieure à la vôtre, il est tout à fait normal qu'il agisse en vue de récupérer son dû.
Payer vos dettes envers votre ex-conjoint, sujet que vous avez abordé par une précédente question.
Voir :
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il n'y en a jamais eu divorce amiable sans biens que des dettes de crédits.
Quelle que soit la forme du divorce, la communauté doit être liquidée.
Elle l'a été.
Chaque époux est personnellement redevable des dettes communes.
La contribution de votre époux ayant supérieure à la vôtre, il est tout à fait normal qu'il agisse en vue de récupérer son dû.
pichoune22000
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3 avril 2015 à 08:54
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bonjour,
divorce prononcé en octobre 2000 à l'amiable sans notaire liquidateur et mes dettes ont été payé de mon côté en saisie arret sur mon salaire et vu ca l'époque j'avais nos 2 enfants à charge et la garde des enfants donc calculer au prorata de ma situation et lui pendant deux ans n'a pas versé de pension pour ses enfants
divorce prononcé en octobre 2000 à l'amiable sans notaire liquidateur et mes dettes ont été payé de mon côté en saisie arret sur mon salaire et vu ca l'époque j'avais nos 2 enfants à charge et la garde des enfants donc calculer au prorata de ma situation et lui pendant deux ans n'a pas versé de pension pour ses enfants
condorcet
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3 avril 2015 à 09:18
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Et qu'est-ce que cela change ?
Le père de vos enfants assume ses charges, que ses charges, rien que ses charges et non les vôtres.
Il y a contribué au-delà de ce qui lui incombait.
Il en résulte une créance à votre encontre.
Vous avez connu une rentrée d'argent par le jeu de la succession de votre mère.
Il le sait. Il agit dans le sens de ses intérêts.
Le père de vos enfants assume ses charges, que ses charges, rien que ses charges et non les vôtres.
Il y a contribué au-delà de ce qui lui incombait.
Il en résulte une créance à votre encontre.
Vous avez connu une rentrée d'argent par le jeu de la succession de votre mère.
Il le sait. Il agit dans le sens de ses intérêts.
pichoune22000
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condorcet
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3 avril 2015 à 09:54
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EST QUI L'A LE DROIT SANS NOTAIRE LIQUIDATEUR?
condorcet
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21 juin 2023
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3 avril 2015 à 10:07
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EST QUI L'A LE DROIT SANS NOTAIRE LIQUIDATEUR?
Un Tribunal a tout à fait le droit de vous condamner et faisant droit à la requête du créancier!
Un Tribunal a tout à fait le droit de vous condamner et faisant droit à la requête du créancier!
pichoune22000
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condorcet
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21 juin 2023
3 avril 2015 à 10:09
3 avril 2015 à 10:09
JUSTEMENT IL N'Y A PAS DE CONDAMNASION DU TRIBUNAL PUISQUE NOUS RENVOIE DOS A DOS VERS UN NOTAIRE LIQUIDATEUR ET STATUT CONTRADICTOIRE ET SANS APPEL
pichoune22000
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4 avril 2015
3 avril 2015 à 09:01
3 avril 2015 à 09:01
c'était des dettes reconnues communes par décision de divorce et en mars 2009 il fait appel lui donne peut être raison sous la forme mais reconnaît contradictoire cette situation et nous renvoie dos à dos vers le notaire liquidateur qui n'y a jamais eu mm aujourd'hui donc pas de décision de condamnation de tribunal pour me forcer à payer. aujourd'hui c'est un simplement huissier sans signification de tribunal qui se permet de me faire bloquer cette somme auprès de mon notaire de ma succession chose qu'il a fait car m'a dit qu'il n'était pas juge, et qu'il ne voulais pas contredire l'huissier, est- ce que je peux porter plainte contre mon notaire?
pichoune22000
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3 avril 2015 à 09:03
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vue que ma succession ne rentre pas dans le post communautaire?
condorcet
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3 avril 2015 à 10:13
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Au revoir.
Joyeuses Pâques !
Joyeuses Pâques !
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Bonjour. Votre affaire se déroule tout à fait normalement et légalement.
Condorcet vous a tout expliqué et on ne peut pas faire mieux.
Vous vous enfermez dans des raisonnements erronés qui ne vous mèneront à rien de constructif.
Condorcet vous a tout expliqué et on ne peut pas faire mieux.
Vous vous enfermez dans des raisonnements erronés qui ne vous mèneront à rien de constructif.
pichoune22000
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4 avril 2015
4 avril 2015 à 10:10
4 avril 2015 à 10:10
pourquoi des raisonnements erronés merci de présiser vos pensés
pichoune22000
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4 avril 2015
4 avril 2015 à 10:09
4 avril 2015 à 10:09
bonjour est ce qu'un notaire de succession a le droit de bloque mon argent qui me revient du décés de ma mère, quand il n'y a pas eu de notaire liquidateur pour un post communautaire divorce prononcé en oct 2000
domdo76
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4 avril 2015 à 10:58
4 avril 2015 à 10:58
Bonjour
Rien ne sert de poser x fois la question, !!! Vous aurez les mêmes réponses.
OUI un notaire peut le bloquer , un notaire n'est pas "juge" il n'a pas à prendre parti pour l'un ou l'autre. A vous et à votre ex de voir le notaire liquidateur pour régler le conflit existant avec votre ex.
cdlt
Rien ne sert de poser x fois la question, !!! Vous aurez les mêmes réponses.
OUI un notaire peut le bloquer , un notaire n'est pas "juge" il n'a pas à prendre parti pour l'un ou l'autre. A vous et à votre ex de voir le notaire liquidateur pour régler le conflit existant avec votre ex.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...