Contestation montant du rendu de la caution
Bennifer
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2 avril 2015 à 19:22
Julian_Assange Messages postés 450 Date d'inscription samedi 12 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 6 avril 2015 à 23:42
Julian_Assange Messages postés 450 Date d'inscription samedi 12 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 6 avril 2015 à 23:42
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Valenchantée
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2 avril 2015 à 19:42
2 avril 2015 à 19:42
Bonjour,
Vous pouvez encaisser le chèque, ça n'empêche rien.
Vous allez faire une lettre RAR de mise en demeure* de restitution du solde du dépôt de garantie, puisque le prélèvement sur le dépôt de garantie n'est pas justifié par l'état des lieux de sortie.
Cdlt
Vous pouvez encaisser le chèque, ça n'empêche rien.
Vous allez faire une lettre RAR de mise en demeure* de restitution du solde du dépôt de garantie, puisque le prélèvement sur le dépôt de garantie n'est pas justifié par l'état des lieux de sortie.
- avec objet : mise en demeure
Cdlt
lekabilien
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21 février 2020
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6 avril 2015 à 23:09
6 avril 2015 à 23:09
Bonsoir
Qu'est-ce qui vous semble flou ?
Vous dite que l'état des lieux de sortie il n'y a rien et ensuite il vous font toute une liste...
Ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux ne peux être facturé. Cela vous a bien été expliqué par les différents intervenants.
Qu'est-ce qui vous semble flou ?
Vous dite que l'état des lieux de sortie il n'y a rien et ensuite il vous font toute une liste...
Ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux ne peux être facturé. Cela vous a bien été expliqué par les différents intervenants.
Julian_Assange
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6 avril 2015 à 23:42
6 avril 2015 à 23:42
On ne peut pas dire mieux, rien de noté sur l'état des lieux de sortie, donc rien à facturer.
Bonjour
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et cette procédure est gratuite
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et cette procédure est gratuite