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État des lieux de sortie

Jonoan Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 19:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 avril 2015 à 19:49
Bonjour,
J'ai mis un appartement en location via une agence immobilière sans mandat de gestion.
L'agence a effectué l'état des lieux d'entrée.
Aujourd'hui, alors que mon locataire quitte l'appartement, je souhaite vendre mon appartement sans repasser par l'agence immobilière initiale.
Dans ce contexte, l'agence refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie du locataire.
Est ce légal ? Quelle est l'obligation de l'agence qui n'avait pas de mandat de gestion ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
2 avril 2015 à 19:49
Bonjour,

Tout dépend ce qu'il y avait dans le mandat de location signé avec l'agence. Si l'état des lieux de sortie fait partie du mandat, l'agence ne peut pas refuser de le faire. S'il ne fait pas partie des missions initiales de l'agence, elle peut bien évidemment refuser.

Cdlt
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