convention d'occupation précaire

Question

Locataire depuis 13 ans d'un logement dont le propriétaire est la municipalité,
je n'avais jusqu'à présent aucun contrat de bail.
La municipalité me demande aujourd'hui de signer une convention d'occupation précaire pour ce logement.
Suis-je obligée d'accepter, puis-je demander un contrat de bail locatif qui serait plus sécurisant, cette convention me semblant à l'avantage du propriétaire....

feloxe · Answer

Vous n'avez aucun intérêt a accepter un bail précaire alors que vous êtes locataire depuis 13 ans, sachant qu'un bail signé avec une mairie est de 6 ans.Même sans bail écrit vous avez un bail oral mais la mairie ne peut pas augmenter votre loyer

Convention d'occupation précaire

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