Problème facture d'eau Prescription

acenw Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015 - 2 avril 2015 à 14:08
 Avoka - 2 avril 2015 à 14:38
Bonjour, je viens sur ce site afin d'avoir un renseignement par rapport à un problème qui est survenu aujourd'hui. Aujourd'hui, on m'a contacté (le CIF) pour me dire que mon dossier était repris à 0 par une nouvelle personne car celle s'occupant de mon dossier auparavant s'est fait licencié et qu'il y avait un problème dans mes factures d'eau. Aujourd'hui, en plus de mon loyer il me demande de rembourser plus de 500€ de facture d'eau remontant jusqu'à 2010. Je ne trouve pas cela normal car ce n'est pas de ma faute et je viens de lire qu'il y avait un délais de prescription pour les factures d'eau (de 2 ans sur certains sites et de 5 ans selon d'autres) et je voulais savoir si cela était vraiment le cas et si je peux faire jouer ce délais pour toute les factures ou si ce délais ne peux s'appliquer qu'aux factures ayant dépasser celui-ci.

Merci d'avance de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Lisez ce que contient ce lien (à copier)

http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Factures_eau.pdf
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