Preavis un mois nouvel emploi
Silvouplai
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Jai loue un logement en etant au chomage ensuite j'ai trouvée un travail puis jai ete licencié, puis jai. Trouvée un nouvel emploi il y a plus d un an
La perte d emploi suivi d'un nouvel emploi intervenant au cours du bail ( ca Bordeaux 9 décembre 1999) la loi ne précisant pas de délai entre le nouvel emploi et le Preavis
Je suis dans mon bon droit de réduire le Preavis a un mois ?
( la vrai raison est là non décence du logement mais cela ne donne pas droit à reduction de Preavis helas )
Jai loue un logement en etant au chomage ensuite j'ai trouvée un travail puis jai ete licencié, puis jai. Trouvée un nouvel emploi il y a plus d un an
La perte d emploi suivi d'un nouvel emploi intervenant au cours du bail ( ca Bordeaux 9 décembre 1999) la loi ne précisant pas de délai entre le nouvel emploi et le Preavis
Je suis dans mon bon droit de réduire le Preavis a un mois ?
( la vrai raison est là non décence du logement mais cela ne donne pas droit à reduction de Preavis helas )
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7 réponses
Bonjour,
Trouvée un nouvel emploi il y a plus d un an
Vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit.....!
Trouvée un nouvel emploi il y a plus d un an
Vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit.....!
Bonjour
Je suis dans mon bon droit de réduire le Preavis a un mois ?
NON.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
++
Je suis dans mon bon droit de réduire le Preavis a un mois ?
NON.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
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Que penser de ce qui est écrit dans ce lien ?
http://www.service-public.fr/actualites/003003.html?xtor=EPR-140
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour en effet, le locataire qui trouve un nouveau travail après avoir perdu son emploi bénéficie dans tous les cas du délai de préavis abrégé. Subordonner son bénéfice à des conditions d'urgence aurait abouti à ajouter des restrictions que la loi ne prévoit pas.
http://www.service-public.fr/actualites/003003.html?xtor=EPR-140
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour en effet, le locataire qui trouve un nouveau travail après avoir perdu son emploi bénéficie dans tous les cas du délai de préavis abrégé. Subordonner son bénéfice à des conditions d'urgence aurait abouti à ajouter des restrictions que la loi ne prévoit pas.
Bonjour Silvouplai,
Voici le commentaire afférent à votre lien. Lisez le bien :
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé.
C'est ce que j'ai expliqué plus haut. Deux mois après avoir retrouvé du travail c'est admis voire jusqu'à 5 mois, mais au delà c'est terminé et non reçu comme étant valable. Dans le cas qui nous préoccupe, il y a plus d'un an que la personne a retrouvé du travail. Imaginez qu'une personne retrouve du travail en début de bail et qu'à la fin des 3 ans elle annonce qu'elle bénéficie du préavis d'un mois parce qu'elle était chômeuse 2,5 ans avant.....!
Votre argument ne tient pas, désolé.
Cdlt.
Voici le commentaire afférent à votre lien. Lisez le bien :
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé.
C'est ce que j'ai expliqué plus haut. Deux mois après avoir retrouvé du travail c'est admis voire jusqu'à 5 mois, mais au delà c'est terminé et non reçu comme étant valable. Dans le cas qui nous préoccupe, il y a plus d'un an que la personne a retrouvé du travail. Imaginez qu'une personne retrouve du travail en début de bail et qu'à la fin des 3 ans elle annonce qu'elle bénéficie du préavis d'un mois parce qu'elle était chômeuse 2,5 ans avant.....!
Votre argument ne tient pas, désolé.
Cdlt.
Admettons cela ne tient pas devant un tribunal . Mais ce n'est pas au proprietaire de se poser en juge et de décider que cela ne tiendra pas .
Apres tout une première decision a limitee a 6 mois puis une deuxième a 8 mois qui sait si demain un juge dira pas 12 mois ...
Ce qui m'énerve cest qu'il y a des locataires pret à reprendre le bail ( une vingtaine de dossier ) et que l'on avait un accord verbal a la proprietaire pris avant mes recherche et j'ai tout fait en fonction et une fois que tout est fait elle change d'avis avec juste la volonté de me nuire .
Apres tout une première decision a limitee a 6 mois puis une deuxième a 8 mois qui sait si demain un juge dira pas 12 mois ...
Ce qui m'énerve cest qu'il y a des locataires pret à reprendre le bail ( une vingtaine de dossier ) et que l'on avait un accord verbal a la proprietaire pris avant mes recherche et j'ai tout fait en fonction et une fois que tout est fait elle change d'avis avec juste la volonté de me nuire .
bonjour,
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) Dans ce cas là uniquement il n'y a pas de délai à respecter par rapport à la perte d'emploi, le fait générateur du congé avec préavis réduit étant le nouvel emploi et non la perte d'emploi.
donc, si votre reprise d'emploi est supérieur a 6 mois pas de préavis réduit.
Je suis assez souvent au tribunal pour vous confirmer que passé 3 mois après une perte, une mutation, une reprise d'emploi, c'est a l'appréciation du juge. Et depuis 4, 5 ans ils n'acceptent plus après 6 mois.
Bonne journée.
La réunion des deux conditions est indispensable pour bénéficier du délai de préavis réduit (CA Bordeaux du 09.12.1999). Elles doivent survenir en cours de bail. Etre demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail et obtenir un emploi pendant son cours ne permet pas au locataire de prétendre à un préavis réduit ( Cour Appel Paris 09.12.1997 ) Dans ce cas là uniquement il n'y a pas de délai à respecter par rapport à la perte d'emploi, le fait générateur du congé avec préavis réduit étant le nouvel emploi et non la perte d'emploi.
donc, si votre reprise d'emploi est supérieur a 6 mois pas de préavis réduit.
Je suis assez souvent au tribunal pour vous confirmer que passé 3 mois après une perte, une mutation, une reprise d'emploi, c'est a l'appréciation du juge. Et depuis 4, 5 ans ils n'acceptent plus après 6 mois.
Bonne journée.
Merci pour cette réponse clair nette et précise en effet on peut etre quasi sur que je perde au tribunal .
Mais mon proprietaire n'a quand même pas compétence pour en juger... Si seulement on pouvait l etat des lieux rapidement je suis certaine qu'elle re louerai dans la foulée. Le tout étant de lui faire accepter un etat des lieux anticipée
Mais mon proprietaire n'a quand même pas compétence pour en juger... Si seulement on pouvait l etat des lieux rapidement je suis certaine qu'elle re louerai dans la foulée. Le tout étant de lui faire accepter un etat des lieux anticipée
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Peut elle me refuser un etat des lieux ?
Lui ayant donné preavis d'un mois. Ne doit elle pas l'accepter puis éventuellement ensuite contester mon Preavis au tribunal. Ds tous les cas je voudrais m'en débarrasser , en plus j accouche bientôt et j'aimerai ne pas avoir à revenir a chaque visite ...
Lui ayant donné preavis d'un mois. Ne doit elle pas l'accepter puis éventuellement ensuite contester mon Preavis au tribunal. Ds tous les cas je voudrais m'en débarrasser , en plus j accouche bientôt et j'aimerai ne pas avoir à revenir a chaque visite ...
J'ai bien compris marie . Mais je persiste, il n'y a qu'un juge qui peut statué d ailleurs rien ne me force a donner des pièces justificatives si ce n'est à un juge.
Maintenant la question est de savoir comment faire pour faire un etat des lieux anticipe ( je sais qu'un etat des lieux ne dispense pas des sommes du!)
Maintenant la question est de savoir comment faire pour faire un etat des lieux anticipe ( je sais qu'un etat des lieux ne dispense pas des sommes du!)
Mais je persiste, il n'y a qu'un juge qui peut statué d ailleurs rien ne me force a donner des pièces justificatives si ce n'est à un juge.
sauf si le bail a été signé ou reconduit après le 27/03/2014 ! dans ce cas la le justificatif est obligatoirement joint au congé, faute de quoi le préavis est d'office 3 mois.
sauf si le bail a été signé ou reconduit après le 27/03/2014 ! dans ce cas la le justificatif est obligatoirement joint au congé, faute de quoi le préavis est d'office 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour quelques mois, cela pourrait être admis mais pas au-delà.
Le sentiment personnel de chacun n'est pas une preuve si je puis dire !