Faux documents de cession de parts sociales
Ylanaia
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai assigné en référé mon ancienne société à me rembourser mon compte courant d'associé (un tiers de la somme soit 40.000€ sur 125.000€).
Nous sommes à une semaine du passage au tribunal de commerce et je reçois par courrier une "annexe de cession de part" dont j'ignorais l'existence qui dit tout bonnement que j'ai cédé tout mon compte courant (je fais cours) contre 15.000 € (chèque perçu lors de la cession en mars 2014) !
Ma signature est sur ce document laconique d'une page. Aucune annexe n'est mentionnée sur l'acte de cession enregistré en mars 2014 (et pour cause). Mon ancien associé fourni aussi deux factures de 48.000 et 18.000 € que j'aurai payé avec mon compte courant (matériel et enseigne)...
Voici ma question : comment démontrer qu'il s'agit de faux documents et d'une tentative désespérée (et désespérante) de me faire passer pour illuminée ?
Merci de vos éclaircissements car je suis trop sous le choc pour trouver une solution peut-être évidente.
Voilà, j'ai assigné en référé mon ancienne société à me rembourser mon compte courant d'associé (un tiers de la somme soit 40.000€ sur 125.000€).
Nous sommes à une semaine du passage au tribunal de commerce et je reçois par courrier une "annexe de cession de part" dont j'ignorais l'existence qui dit tout bonnement que j'ai cédé tout mon compte courant (je fais cours) contre 15.000 € (chèque perçu lors de la cession en mars 2014) !
Ma signature est sur ce document laconique d'une page. Aucune annexe n'est mentionnée sur l'acte de cession enregistré en mars 2014 (et pour cause). Mon ancien associé fourni aussi deux factures de 48.000 et 18.000 € que j'aurai payé avec mon compte courant (matériel et enseigne)...
Voici ma question : comment démontrer qu'il s'agit de faux documents et d'une tentative désespérée (et désespérante) de me faire passer pour illuminée ?
Merci de vos éclaircissements car je suis trop sous le choc pour trouver une solution peut-être évidente.
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3 réponses
Bonjour,
Avez-vous conservé un double de votre cession de parts sociales ?
Les modalités du remboursement du compte courant d'associé est l'une des clauses du contrat de cession de parts.
Ce n'est pas une copie de l'annexe il faut disposer de l'original un montage est très facile à fabriquer.
Ensuite une cession de parts est un document transmis au service de l'enregistrement des impôts
"Mon ancien associé fourni aussi deux factures de 48.000 et 18.000 € que j'aurai payé avec mon compte courant (matériel et enseigne)... "
Faut demander copie des bons de la commande directement aux fournisseurs et la preuve du support de paiement
On ne règle pas une facture fournisseurs avec le compte courant mais avec un chèque ou un virement émis par la société, le reste c'est un jeu d'écritures du comptable
Prenez le temps de trouver des preuves contraires
Cdlt
Avez-vous conservé un double de votre cession de parts sociales ?
Les modalités du remboursement du compte courant d'associé est l'une des clauses du contrat de cession de parts.
Ce n'est pas une copie de l'annexe il faut disposer de l'original un montage est très facile à fabriquer.
Ensuite une cession de parts est un document transmis au service de l'enregistrement des impôts
"Mon ancien associé fourni aussi deux factures de 48.000 et 18.000 € que j'aurai payé avec mon compte courant (matériel et enseigne)... "
Faut demander copie des bons de la commande directement aux fournisseurs et la preuve du support de paiement
On ne règle pas une facture fournisseurs avec le compte courant mais avec un chèque ou un virement émis par la société, le reste c'est un jeu d'écritures du comptable
Prenez le temps de trouver des preuves contraires
Cdlt
Bonjour,
Je ne connais pas le statut de cette entreprise mais il doit se tenir une Assemblée Générale extraordinaire afin de se prononcer sur l'agrément à la cession.
Cdlt
Je ne connais pas le statut de cette entreprise mais il doit se tenir une Assemblée Générale extraordinaire afin de se prononcer sur l'agrément à la cession.
Cdlt
Bonjour Lucini et Dubaque60, merci de prendre la machette avec moi pour débroussailler tout ça.
Bonjour à tous.
J'ai l'original de l'acte de cession qui a été déposé à l'époque aux impôts et aucune annexe n'a été enregistrée avec, ni mentionnée dans la cession, ni dans l'AGO d'agrément préalable.
Dans la cession (faite le 14 mars 2014), rien ne parle du devenir du compte courant.
L'annexe aurait été signé le 19 mars (alors que ça fait 5 jours que je ne suis plus associée) et traite en une page de mon "choix" de céder aux associés restants 54.000 €.
En fait, je viens de m'en rendre compte, les deux factures de 48.000 et 18.000 € (émises le 19 mars par cet ancien associé, eh oui, il s'est fait plaisir) ne sont annoncées ou mentionnées nulle part dans les actes...
Pour finir, si ces factures étaient réelles, la SARL devrait 11.000 € de TVA depuis un an aux impôts et moi, j'aurai snobé 11.000 € de TVA récupérable !
Vous en connaissez, vous, des gagnants du loto qui refusent leurs gains ;-(
Cdlt
Bonjour à tous.
J'ai l'original de l'acte de cession qui a été déposé à l'époque aux impôts et aucune annexe n'a été enregistrée avec, ni mentionnée dans la cession, ni dans l'AGO d'agrément préalable.
Dans la cession (faite le 14 mars 2014), rien ne parle du devenir du compte courant.
L'annexe aurait été signé le 19 mars (alors que ça fait 5 jours que je ne suis plus associée) et traite en une page de mon "choix" de céder aux associés restants 54.000 €.
En fait, je viens de m'en rendre compte, les deux factures de 48.000 et 18.000 € (émises le 19 mars par cet ancien associé, eh oui, il s'est fait plaisir) ne sont annoncées ou mentionnées nulle part dans les actes...
Pour finir, si ces factures étaient réelles, la SARL devrait 11.000 € de TVA depuis un an aux impôts et moi, j'aurai snobé 11.000 € de TVA récupérable !
Vous en connaissez, vous, des gagnants du loto qui refusent leurs gains ;-(
Cdlt
Une annexe non mentionnée dans l'acte de cession originale est douteuse, peut être fabriquée spécialement pour contrer le litige à la suite de l'assignation
Il y a un an ce n'est pas très loin.
Pour une cession de parts entre associé d'une même société en principe pas d'agrément préalable.
Si vous êtes certaine de n'avoir jamais signé ce document c'est une falsification, un délit pénal, porter plainte.
l'enquête va retarder le jugement au civil mais vous apportera des éléments nouveaux.
Cdlt
Il y a un an ce n'est pas très loin.
Pour une cession de parts entre associé d'une même société en principe pas d'agrément préalable.
Si vous êtes certaine de n'avoir jamais signé ce document c'est une falsification, un délit pénal, porter plainte.
l'enquête va retarder le jugement au civil mais vous apportera des éléments nouveaux.
Cdlt
Pourquoi vous ne réclamez le paiement qu'un tiers seulement du montant de votre compte courant ?
Le solde de votre créance est en danger an cas de difficulté financière de la SARL
Ne restez pas créancière de cette société sinon vous ne récupérez pas le solde de votre compte courant
En l'absence de disposition contraire dans les statuts le remboursement peut être exigé à tout moment par l'associé.
Il aurait fallu exiger une caution bancaire à la signature de la cession des parts sociales pour garantir son remboursement.
Disposez vous d'un extrait de compte de votre compte courant ou d'une balance comptable de la SARL .
L'existence de cette créance peut permettre d'effectuer des mesures conservatoires avec l'autorisation du juge (saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société, saisie-attribution entre les mains d'un tiers,).
La condamnation de la société au paiement peut également être obtenue dans le cadre d'une procédure de référé, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable dès lors que la créance est inscrite dans les comptes de la société, peu importe qu'il s'agisse d'une avance financière faite par l'associé.
L'assistance d'un bon avocat est vivement conseillé
Cdlt
Le solde de votre créance est en danger an cas de difficulté financière de la SARL
Ne restez pas créancière de cette société sinon vous ne récupérez pas le solde de votre compte courant
En l'absence de disposition contraire dans les statuts le remboursement peut être exigé à tout moment par l'associé.
Il aurait fallu exiger une caution bancaire à la signature de la cession des parts sociales pour garantir son remboursement.
Disposez vous d'un extrait de compte de votre compte courant ou d'une balance comptable de la SARL .
L'existence de cette créance peut permettre d'effectuer des mesures conservatoires avec l'autorisation du juge (saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société, saisie-attribution entre les mains d'un tiers,).
La condamnation de la société au paiement peut également être obtenue dans le cadre d'une procédure de référé, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable dès lors que la créance est inscrite dans les comptes de la société, peu importe qu'il s'agisse d'une avance financière faite par l'associé.
L'assistance d'un bon avocat est vivement conseillé
Cdlt
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