Faux documents de cession de parts sociales

Une annexe non mentionnée dans l'acte de cession originale est douteuse, peut être fabriquée spécialement pour contrer le litige à la suite de l'assignation
Il y a un an ce n'est pas très loin.
Pour une cession de parts entre associé d'une même société en principe pas d'agrément préalable.

Si vous êtes certaine de n'avoir jamais signé ce document c'est une falsification, un délit pénal, porter plainte.

l'enquête va retarder le jugement au civil mais vous apportera des éléments nouveaux.
Cdlt

Pourquoi vous ne réclamez le paiement qu'un tiers seulement du montant de votre compte courant ?

Le solde de votre créance est en danger an cas de difficulté financière de la SARL

Ne restez pas créancière de cette société sinon vous ne récupérez pas le solde de votre compte courant

En l'absence de disposition contraire dans les statuts le remboursement peut être exigé à tout moment par l'associé.

Il aurait fallu exiger une caution bancaire à la signature de la cession des parts sociales pour garantir son remboursement.

Disposez vous d'un extrait de compte de votre compte courant ou d'une balance comptable de la SARL .

L'existence de cette créance peut permettre d'effectuer des mesures conservatoires avec l'autorisation du juge (saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société, saisie-attribution entre les mains d'un tiers,).

La condamnation de la société au paiement peut également être obtenue dans le cadre d'une procédure de référé, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable dès lors que la créance est inscrite dans les comptes de la société, peu importe qu'il s'agisse d'une avance financière faite par l'associé.

L'assistance d'un bon avocat est vivement conseillé


Cdlt

Très bien

"je n'ai rien négocié à l'époque de la cession des parts".

Ce n'est pas un obstacle pour réclamer son règlement un ana après, seulement pas de garantie de la créance

bonne réussite dans votre démarche.

Cdlt