Taxe aux ordures ménagères
biancagiu
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Messieurs,
J'habite un 28 m2 depuis 2011, l'agence immobilière qui me loue l'appartement me fait payer 160 € chaque année pour la taxe aux ordures ménagères. Est ce que je dois les payer. J'ai une carte d'invalidité à 96 %,peut t'elle m'exonérer de cette taxe ? .Merci de pouvoir me répondre.
C.G
J'habite un 28 m2 depuis 2011, l'agence immobilière qui me loue l'appartement me fait payer 160 € chaque année pour la taxe aux ordures ménagères. Est ce que je dois les payer. J'ai une carte d'invalidité à 96 %,peut t'elle m'exonérer de cette taxe ? .Merci de pouvoir me répondre.
C.G
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J'ai une carte d'invalidité à 96 %,peut t'elle m'exonérer de cette taxe
Non, car l'invalidité n'est pas une cause de diminution de l'émission des ordures ménagères.-
Bonjour roudoudou22,
Je vous remercie de me répondre, mais pour un 28 m2 je paie 160€ l"année, je pense payer beaucoup trop cher, quand pensez vous roudoudou22 ?.
Mon propriétaire qui est handicapé en fauteuil, ne paie aucune charge sur 2 appartements et une maison en étant propriétaire.
Pouvez vous me répondre.
Remerciement C.G -
pour un 28 m2 je paie 160€ l"année, je pense payer beaucoup trop cher
Dans ce cas adressez une demande contentieuse au service des Finances Publiques, et surtout essayez de la motiver. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...