Taxe d'aménagement
did38140
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir ma taxe d'aménagement] pour l'agrandissement de ma pièce de vie principale. J'avais reçu un courrier me stipulant que cette taxe serait payable au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'accord du permis de travaux délivré par la mairie. Je reçois le titre de perception 18 mois après : suis-je obligé de payer car le délai est passé ? Avez-vous une info la dessus ? Par avance merci
Je viens de recevoir ma taxe d'aménagement] pour l'agrandissement de ma pièce de vie principale. J'avais reçu un courrier me stipulant que cette taxe serait payable au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'accord du permis de travaux délivré par la mairie. Je reçois le titre de perception 18 mois après : suis-je obligé de payer car le délai est passé ? Avez-vous une info la dessus ? Par avance merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...