Don manuel
renejoseph
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, aujourd hui 1er avril 2015
J'ai 82 ans
Puis je faire une donation de 60 000 euros à une petite fille de 30 ans
Si oui quelles sont les formalités et y a t il des droits à payer ?
Merci d'avance
FL
J'ai 82 ans
Puis je faire une donation de 60 000 euros à une petite fille de 30 ans
Si oui quelles sont les formalités et y a t il des droits à payer ?
Merci d'avance
FL
1 réponse
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Bonsoir,
Vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez. Il appartient ensuite au donataire (votre petite-fille) de déclarer le don reçu au pôle enregistrement dont elle dépend et payer les droits éventuels.
L'abattement grand-parent/petit-enfant est de 31 865 €. Elle aura donc des droits à payer sur la base de : 60 000 - 31 865 = 28 135 €
Cdt.-
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Sur l'imprimé n°2735 du CERFA pour don manuel, il est clairement mentionné que les donateurs doivent avoir moins de 80 ans
Il n'y a pas que ça sur cet imprimé. Au paragraphe précédent il n'y a pas de notion d'âge (cas général) et donc au titre de votre lien de parenté, vous pouvez lui donner 31865€ chacun sans paiement de droits même si vous avez dépassé 80 ans, si vous remplissez bien cette case et pas la suivante (dispositif spécifique), et si vous ne leur avez rien donné depuis 15 ans. -
Merci pour votre réponse
Une donation"Sarkozy" a été faite à notre petite fille, il y a six ans de 60 000 euros
Est ce que cette donation est à prendre en compte ?
dans l'attente de votre réponse
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...