Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis dénonciation du bail

Résolu
CIELCON Messages postés 4 Statut Membre -  
CIELCON Messages postés 4 Statut Membre -
le locataire peut-il invoquer un divorce pour justifier d'un préavis réduit à 1 mois ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1
 
Bonsoir,

Il a disparu votre bonjour ce n'est pas très sympa.

La cause de divorce, n'est pas un motif valable pour la réduction de préavis.
Regardez là sur le lien:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
1
Réponse 2 / 2
CIELCON Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir Micha , merci pour ta réponse et mille excuses pour la disparition du bonjour!
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
URSAFF dénonciation
Xia -
_lael_ -

3 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
comment dénoncer un travail au noir
AD -
Komar -

6 réponses