Délai pour obtention d'un 2ème crédit d'impôt
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berthe4
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berthe4 Messages postés 31 Statut Membre -
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Bonjour,
en 2010 nous avons fait effectuer des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt (facture du 18/06/2010). nous aimerions recommencer l'opération cette année pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures mises en place pour 2015. En avons nous la possibilité, compte tenu du délai entre les deux opérations ?
Merci de votre attention
en 2010 nous avons fait effectuer des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt (facture du 18/06/2010). nous aimerions recommencer l'opération cette année pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures mises en place pour 2015. En avons nous la possibilité, compte tenu du délai entre les deux opérations ?
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1 réponse
Oui si pas de depenses ayant ouvert droit à credit d'impot entre 2011 et 2014.
le plafond pluriannuel de depenses est de 5 ans.
2010 est dans le plafond 2010 à 2014.
2015 est dans celui de 2011 a 2015.
si aucune depense entre 2011 et 2014 : vous avez le plafond maximum.
dans le cas contraire, la base de depenses est plafonnée ( difference entre le plafond maximum et les bases obtenues sur cette periode )
le plafond pluriannuel de depenses est de 5 ans.
2010 est dans le plafond 2010 à 2014.
2015 est dans celui de 2011 a 2015.
si aucune depense entre 2011 et 2014 : vous avez le plafond maximum.
dans le cas contraire, la base de depenses est plafonnée ( difference entre le plafond maximum et les bases obtenues sur cette periode )
berthe4
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merci beaucoup pour vos précisions cela nous conforte dans notre décision d'effectuer de nouveaux travaux, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...