Problème dechargement dans mon garage
nico
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon problème est:
je suis propriétaire d'une maison de village avec un garage, la mairie a décidé de supprimer la rue devant la maison, devant cette maison ils ont fait une (rue) piétonne et un terrain de boule. ils ont laissé un accès avec un bateau sur la rue piétonne. Pour rentrer mon véhicule dans mon garage je dois donc traverser le terrain de boule et la rue piétonne. Je suis embêté par la mairie tous les deux jours car je suis artisan et donc je charge et décharge plusieurs fois par jour du matériels dans mon garage, ils n'acceptent pas que je vienne devant le garage pour charger et décharger. Alors c'est confrontation en permanence, un élu m'a même prit en photo sans ma permission bien entendu (où est le respect de la vie privée???). Je me sens traqué par les gens de la mairie, ils patrouillent devant la maison, fixe la maison etc... une mafia! je ne sias plus quoi faire! Du coup j'ai mis ma maison en vente car je ne supporte plus ce parcellement.
Que faire??????? Merci par avance pour vos réponses.
mon problème est:
je suis propriétaire d'une maison de village avec un garage, la mairie a décidé de supprimer la rue devant la maison, devant cette maison ils ont fait une (rue) piétonne et un terrain de boule. ils ont laissé un accès avec un bateau sur la rue piétonne. Pour rentrer mon véhicule dans mon garage je dois donc traverser le terrain de boule et la rue piétonne. Je suis embêté par la mairie tous les deux jours car je suis artisan et donc je charge et décharge plusieurs fois par jour du matériels dans mon garage, ils n'acceptent pas que je vienne devant le garage pour charger et décharger. Alors c'est confrontation en permanence, un élu m'a même prit en photo sans ma permission bien entendu (où est le respect de la vie privée???). Je me sens traqué par les gens de la mairie, ils patrouillent devant la maison, fixe la maison etc... une mafia! je ne sias plus quoi faire! Du coup j'ai mis ma maison en vente car je ne supporte plus ce parcellement.
Que faire??????? Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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- Dormir dans un garage - Forum copropriété
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
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1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous</ital).
<ital>cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Cela dit, la loi est claire sur ce point : nul ne peut être privé du droit à l'accès à sa propriété privée depuis et vers le domaine public, surtout si des travaux engagés par un puissance publique sont la cause directe de cette privation qui semblait bien exister avant les travaux.
Extrait à ce sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation : "(...) le libre accès à sa propriété « constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle »" (1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-19.134).
En revanche, je ne trouve plus le texte législatif de référence ; mais sans doute que quelqu'un d'autre pourra y pourvoir.
Cela dit, il semblerait que le fond du problème ne vienne pas d'une interdiction ou d'une impossibilité, mais juste du harcèlement parce que l'on gène les parties de pétanque par son passage ou bien qu'on trouble la quiétude des siestes de ceux qui travaillent ... moinsss ...
Non ?
Il peut sembler utile de faire une mise au point par écrit en mairie par recommandé AR pour exiger que le maire fasse cesser cette surveillance outrancière de la part de ses personnels et autres élus.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous</ital).
<ital>cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Cela dit, la loi est claire sur ce point : nul ne peut être privé du droit à l'accès à sa propriété privée depuis et vers le domaine public, surtout si des travaux engagés par un puissance publique sont la cause directe de cette privation qui semblait bien exister avant les travaux.
Extrait à ce sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation : "(...) le libre accès à sa propriété « constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle »" (1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-19.134).
En revanche, je ne trouve plus le texte législatif de référence ; mais sans doute que quelqu'un d'autre pourra y pourvoir.
Cela dit, il semblerait que le fond du problème ne vienne pas d'une interdiction ou d'une impossibilité, mais juste du harcèlement parce que l'on gène les parties de pétanque par son passage ou bien qu'on trouble la quiétude des siestes de ceux qui travaillent ... moinsss ...
Non ?
Il peut sembler utile de faire une mise au point par écrit en mairie par recommandé AR pour exiger que le maire fasse cesser cette surveillance outrancière de la part de ses personnels et autres élus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...