Deces en cours d'achat
Résolu
relou
Messages postés
6009
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous
je viens vers vous afin de m'éclairer sur la situation suivante:
Lors de l' achat d'un appartement comptant en VEFA par un couple marié ,l'acte notarié ayant été signé ,qu'advient il si l'un des époux décède après cette signature et avant la livraison et le paiement complet du bien ?
70% du prix de l'appartement à déjà été versé au moment de la signature chez le notaire les 30 % restants auraient du être payés en 3 échéances .
Est il mis fin à l'achat et qu'advient il alors des sommes versées ?
OU l'achat se poursuit il mais comment régler les dernières échéances si la succession s'ouvre et que l'argent est bloqué .
Si un prêt avait été obtenu l'assurance couvrait les frais mais en cas de paiement sur fonds propres j'ai besoin de vos lumières .
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande .
je viens vers vous afin de m'éclairer sur la situation suivante:
Lors de l' achat d'un appartement comptant en VEFA par un couple marié ,l'acte notarié ayant été signé ,qu'advient il si l'un des époux décède après cette signature et avant la livraison et le paiement complet du bien ?
70% du prix de l'appartement à déjà été versé au moment de la signature chez le notaire les 30 % restants auraient du être payés en 3 échéances .
Est il mis fin à l'achat et qu'advient il alors des sommes versées ?
OU l'achat se poursuit il mais comment régler les dernières échéances si la succession s'ouvre et que l'argent est bloqué .
Si un prêt avait été obtenu l'assurance couvrait les frais mais en cas de paiement sur fonds propres j'ai besoin de vos lumières .
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande .
1 réponse
Bonjour. Il s'agit donc d'une acquisition sans emprunt.
le principe:en cas de décès de l'acquéreur, ce qui reste à payer et constitue donc une dette de la succession, échoit aux héritiers. Relisez l'acte notarié:vous devez normalement trouver la clause suivante: en cas de décès de l'acquéreur avant sa complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants pour le paiement de ce qui reste dû.........
Conséquence: ou les héritiers assument la poursuite du contrat, ou s'ils ne le peuvent il faut qu'ils renoncent à la succession.
Bien entendu si le de cujus disposait d'une assurance-décès pour couvrir cette acquisition, à voir avec l'assurance pour savoir si elle couvre le décès avant la complète libération de l'acquéreur (fin du contrat)comme cela est fait dans une VEFA avec prêt bancaire.
le principe:en cas de décès de l'acquéreur, ce qui reste à payer et constitue donc une dette de la succession, échoit aux héritiers. Relisez l'acte notarié:vous devez normalement trouver la clause suivante: en cas de décès de l'acquéreur avant sa complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants pour le paiement de ce qui reste dû.........
Conséquence: ou les héritiers assument la poursuite du contrat, ou s'ils ne le peuvent il faut qu'ils renoncent à la succession.
Bien entendu si le de cujus disposait d'une assurance-décès pour couvrir cette acquisition, à voir avec l'assurance pour savoir si elle couvre le décès avant la complète libération de l'acquéreur (fin du contrat)comme cela est fait dans une VEFA avec prêt bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'argent est disponible dans la succession mais il est bloqué en attendant le règlement de cette succession et le promoteur demande a ce que soit payées les échéances aux dates prévues .les héritiers ne peuvent pas payer sur leurs deniers propres.
comment sortir de cet imbroglio
Quand je parle de "liquidités suffisantes", j'entends par là une somme totale qui permette non seulement de payer l'échéance VEFA plus d'éventuelles autres dettes, mais également les frais de succession.