Deces en cours d'achat

Résolu
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - Modifié par relou le 1/04/2015 à 11:35
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 avril 2015 à 21:06
Bonjour à toutes et tous
je viens vers vous afin de m'éclairer sur la situation suivante:

Lors de l' achat d'un appartement comptant en VEFA par un couple marié ,l'acte notarié ayant été signé ,qu'advient il si l'un des époux décède après cette signature et avant la livraison et le paiement complet du bien ?

70% du prix de l'appartement à déjà été versé au moment de la signature chez le notaire les 30 % restants auraient du être payés en 3 échéances .

Est il mis fin à l'achat et qu'advient il alors des sommes versées ?
OU l'achat se poursuit il mais comment régler les dernières échéances si la succession s'ouvre et que l'argent est bloqué .

Si un prêt avait été obtenu l'assurance couvrait les frais mais en cas de paiement sur fonds propres j'ai besoin de vos lumières .

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande .

1 réponse

Bonjour. Il s'agit donc d'une acquisition sans emprunt.
le principe:en cas de décès de l'acquéreur, ce qui reste à payer et constitue donc une dette de la succession, échoit aux héritiers. Relisez l'acte notarié:vous devez normalement trouver la clause suivante: en cas de décès de l'acquéreur avant sa complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants pour le paiement de ce qui reste dû.........
Conséquence: ou les héritiers assument la poursuite du contrat, ou s'ils ne le peuvent il faut qu'ils renoncent à la succession.
Bien entendu si le de cujus disposait d'une assurance-décès pour couvrir cette acquisition, à voir avec l'assurance pour savoir si elle couvre le décès avant la complète libération de l'acquéreur (fin du contrat)comme cela est fait dans une VEFA avec prêt bancaire.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
1 avril 2015 à 15:29
merci GASC pour ces informations .
L'argent est disponible dans la succession mais il est bloqué en attendant le règlement de cette succession et le promoteur demande a ce que soit payées les échéances aux dates prévues .les héritiers ne peuvent pas payer sur leurs deniers propres.
comment sortir de cet imbroglio
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Gasc > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
1 avril 2015 à 20:23
Bonjour.Avec l'accord de tous les héritiers, il faut rencontrer le notaire pour qu'il procède au règlement de cette dette comme pour une dette classique; Si les liquidités suffisantes existent cela ne doit pas poser de problème après avoir fourni le contrat VEFA au notaire réglant la succession si ce n'est pas lui qui a établi ce contrat.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > Gasc
2 avril 2015 à 11:12
merci beaucoup Gasc pour toutes ces précisions je vais pouvoir rassurer la personne concernée .
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Gasc > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
2 avril 2015 à 13:59
Bonjour. une petite précision que j'ai oubliée.
Quand je parle de "liquidités suffisantes", j'entends par là une somme totale qui permette non seulement de payer l'échéance VEFA plus d'éventuelles autres dettes, mais également les frais de succession.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > Gasc
2 avril 2015 à 21:06
MERCI beaucoup .
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