Tarification par notaire
garouille
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Gasc -
Gasc -
J'ai demande depuis septembre 2014 a un notaire de preperer une donation a chacun de mes trois enfants, enfin on me prépare la donation , je demande
quel sera le montant que j'aurai a payer , je ne reçois pas de réponse , si
ce n'est une réponse sibylline " ce sera très cher ".
Sachant qu'il s'agit d'action d'une SCI que montant prévu de 100000 euros de donation en nue propriété a été reevalue a 140000 en pleine propriété
1/ est ce que le notaire a obligation de me présenter un devis pour que je donne mon accord ?
2/ quel est le tarif applicable si une regle a ce sujet existe
3/ le tarif S1 s'applique t il et est il de 1,25% + 0,35 % soit un total dans le cas extreme de 6720 euros
quel sera le montant que j'aurai a payer , je ne reçois pas de réponse , si
ce n'est une réponse sibylline " ce sera très cher ".
Sachant qu'il s'agit d'action d'une SCI que montant prévu de 100000 euros de donation en nue propriété a été reevalue a 140000 en pleine propriété
1/ est ce que le notaire a obligation de me présenter un devis pour que je donne mon accord ?
2/ quel est le tarif applicable si une regle a ce sujet existe
3/ le tarif S1 s'applique t il et est il de 1,25% + 0,35 % soit un total dans le cas extreme de 6720 euros
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2 réponses
Bonjour.
1/ tarif S1/1,25% cela n'existe pas: 1,25 n'est pas un pourcentage mais un coefficient
2/ Pour une donation, même avec réserve d'usufruit, les émoluments sont calculés sur la valeur en pleine propriété
3/ aux émoluments ci-dessus,
s'ajoute la TVA de 20% ainsi que des frais de débours et de formalités.
1/ tarif S1/1,25% cela n'existe pas: 1,25 n'est pas un pourcentage mais un coefficient
2/ Pour une donation, même avec réserve d'usufruit, les émoluments sont calculés sur la valeur en pleine propriété
3/ aux émoluments ci-dessus,
s'ajoute la TVA de 20% ainsi que des frais de débours et de formalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse me fait comprendre que j'ai commis une erreur, mais vous ne me donnez aucun moyen de déterminer le montant que je suis sensé payer, car les émolument sont calcules sur le montant en pleine propriété ~OK mais avec quel critère?