Declaration partielle de sucession
amenoteph
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1 avril 2015 à 09:23
Gayomi - 1 avril 2015 à 22:40
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2 réponses
Bonjour. Impossible de vous répondre sans connaitre la date du contrat et le montant total des primes versées.
La déclaration partielle 2705-A permet au fisc d'établir le certificat fiscal dont vous avez besoin pour le déblocage du contrat. Cette déclaration n'est exigée que pour les contrats souscrits après 70 ans et après 1991.
Le certificat, s'il y a lieu, sera délivré après versement des droits éventuels. Les contrats soumis à déclaration sont exonérés à hauteur de 30 500 €.
Cdt.
Le certificat, s'il y a lieu, sera délivré après versement des droits éventuels. Les contrats soumis à déclaration sont exonérés à hauteur de 30 500 €.
Cdt.
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