declaration partielle de sucession

Question

quand on remplis le modèle n°2705-A on nous demandes les n°et dates de contrat dans le cas d'un contrat souscrit avant 70 ans vais je payer des impôts sur celui ci, ou est ce qu'une déclaration pour connaitre le capital versé.
 avec mes remerciements cordialement jjv

Gasc · Answer

Bonjour. Impossible de vous répondre sans connaitre la date du contrat et le montant total des primes versées.

Gayomi · Answer

La déclaration partielle 2705-A permet au fisc d'établir le certificat fiscal dont vous avez besoin pour le déblocage du contrat. Cette déclaration n'est exigée que pour les contrats souscrits après 70 ans et après 1991. 
Le certificat, s'il y a lieu, sera délivré après versement des droits éventuels. Les contrats soumis à déclaration sont exonérés à hauteur de 30 500 €.

Cdt.

Declaration partielle de sucession

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