Prescription ?
melody2511
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 23:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 23:40
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/03/2015 à 23:40
Modifié par condorcet le 31/03/2015 à 23:40
nous n'avons aujourd'hui pas de trace de l'ouverture d'une succession vacante.
Si la succession avait été déclarée vacante, l'administration chargée de la curatelle serait intervenue pour récupérer les droits indivis possédés par le défunt.
Les créanciers n'ont donc pas engagé procédure à l'issue de laquelle la succession aurait été déclarée vacante.
nous ne savons pas 10 ans après le dècès si des créanciers peuvent venir réclamer d'éventuelles dettes de mon frère décédé.
Vous ne pouvez pas savoir si leurs dettes sont prescrites.
Comment le savoir ?
Ne cherchez pas à le savoir.
Peut-on revenir sur une renonciation a succession 10 après ?
Réponse affirmative ce qui risque d'éveiller l'attention des créanciers.
Il est préférable de s'en abstenir.
Or depuis 3 mois mon père est décédé; Il semble que nous ne puissions pas vendre sa maison car nous devons accepter la succession de mon frère décédé qui apparemment était héritier de ma mère
Il vous appartient de prendre l'initiative de faire déclarer la succession vacante au prétexte que vous vous retrouvez dans l'indivision vis à vis de cette maison et ne pouvez la vendre à défaut de représentant de cette succession, vacante dans les faits.
Un jugement sera prononcé confiant la curatelle à l'administration France-Domaine.
Cette administration vous proposera certainement d'acquérir les droits de votre défunt frère.
Si la succession avait été déclarée vacante, l'administration chargée de la curatelle serait intervenue pour récupérer les droits indivis possédés par le défunt.
Les créanciers n'ont donc pas engagé procédure à l'issue de laquelle la succession aurait été déclarée vacante.
nous ne savons pas 10 ans après le dècès si des créanciers peuvent venir réclamer d'éventuelles dettes de mon frère décédé.
Vous ne pouvez pas savoir si leurs dettes sont prescrites.
Comment le savoir ?
Ne cherchez pas à le savoir.
Peut-on revenir sur une renonciation a succession 10 après ?
Réponse affirmative ce qui risque d'éveiller l'attention des créanciers.
Il est préférable de s'en abstenir.
Or depuis 3 mois mon père est décédé; Il semble que nous ne puissions pas vendre sa maison car nous devons accepter la succession de mon frère décédé qui apparemment était héritier de ma mère
Il vous appartient de prendre l'initiative de faire déclarer la succession vacante au prétexte que vous vous retrouvez dans l'indivision vis à vis de cette maison et ne pouvez la vendre à défaut de représentant de cette succession, vacante dans les faits.
Un jugement sera prononcé confiant la curatelle à l'administration France-Domaine.
Cette administration vous proposera certainement d'acquérir les droits de votre défunt frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...