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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 1/04/2015 à 07:29
Modifié par Sorgin le 1/04/2015 à 07:29
Bonjour,
Vous l'avez élevé, vous avez subvenu complètement à ses besoins ? pendant combien de temps et quand ?
Cdlt
Vous l'avez élevé, vous avez subvenu complètement à ses besoins ? pendant combien de temps et quand ?
Cdlt
Bonsoir,
Au bout de combien d'années aurai je le droit de lui faire ce don dans les mêmes conditions fiscales qu'un enfant né d'un couple légitime
En fait, c'est soit dès le 1er jour d l'adoption, soit jamais !
En cas d'adoption simple, l'abattement est prévu à l'article 786 du CGI :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310370&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19860731&oldAction=rechCodeArticle
Au bout de combien d'années aurai je le droit de lui faire ce don dans les mêmes conditions fiscales qu'un enfant né d'un couple légitime
En fait, c'est soit dès le 1er jour d l'adoption, soit jamais !
En cas d'adoption simple, l'abattement est prévu à l'article 786 du CGI :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310370&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19860731&oldAction=rechCodeArticle
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