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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 mars 2015 à 23:50
31 mars 2015 à 23:50
En cas de décès les fonds interviennent-ils dans la succession?
Les versements effectués après mariage provenaient de fonds prélevés dans la communauté.
Au décès,ils doivent lui être restitués dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" puisqu'il s'agit d'une dette de la succession envers la communauté,ou, vice-versa, d'une "créance" de la communauté à l'encontre de la succession.
Pour ce qui concerne les versements faits en remploi de propres il vous faudra le prouver.
Sans déclaration de remploi lors du versement, les fonds sont censés provenir de la communauté.
Les versements effectués après mariage provenaient de fonds prélevés dans la communauté.
Au décès,ils doivent lui être restitués dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" puisqu'il s'agit d'une dette de la succession envers la communauté,ou, vice-versa, d'une "créance" de la communauté à l'encontre de la succession.
Pour ce qui concerne les versements faits en remploi de propres il vous faudra le prouver.
Sans déclaration de remploi lors du versement, les fonds sont censés provenir de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2015 à 17:52
Cette restitution se fait elle dans le cadre de la lois Bacquet?
Dans ce cas de "reprise et récompense elle concerne uniquement le montant fait pendant le mariage? ou le montant du versement augmenté des intérêts? Les autres versements effectués avant le mariage sont ils concernés?
2 avril 2015 à 18:14
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une réponse ministérielle à une question posée par un parlementaire, ne concernant que la législation fiscale.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709.pdf?doc=3456-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709
Dans ce cas de "reprise et récompense elle concerne uniquement le montant fait pendant le mariage? ou le montant du versement augmenté des intérêts? Les autres versements effectués avant le mariage sont ils concernés?
Réponse affirmative, les sommes engagées ont été prélevées dans la communauté.
2 avril 2015 à 22:53
Merci pour la réponse.
Dans mon cas précis peut-on se débarrasser des contraintes 'Bacquet' en restituant
le versement d'une somme sous formes de 'récompenses' sur les biens communs
avant le décès pour me trouver en situation neutre d'une assurance de vie en bien propre?
Cesar