Garantie décennale / entreprise qui a déposé le bilan

théorème - 31 mars 2015 à 22:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 avril 2015 à 14:49
Bonjour,
Voici mon cas, j'ai faire intervenir une entreprise courant mai/juin pour rénover mon appartement (électricité+ plomberie), l'entreprise a depuis déposé le bilan.

Depuis peu j'ai constaté de l'humidité sur le mur opposé à ma salle de bain à hauteur du bac à douche. Après visite de plusieurs plombiers on me confirme les malfaçons dans la salle de bain (origine probable d'une fuite) et on me fournie plusieurs devis.

Je me tourne donc vers l'assurance de l'entreprise , je leur fournis les devis et ils mandate un expert pour venir constater les dégâts.

Suite à cette visite, l'expert de l'assurance m'a téléphoné pour me dire qu'ils ne prennent pas en charge ce dommage car cela fait moins de deux ans que les travaux on été réalisé ( il me parle de la GBS) et que la franchise dépasse le montant des travaux (plus de 800 euros). L'entreprise ayant déposé le bilan ils ne peuvent lui demandé la franchise !

Résultat je me retrouve après moins d'un an de travaux réalisé par une entreprise assurée (garantie décennale) à devoir payer une deuxième fois pour des travaux mal réalisé.

y a t il un recourt possible dans ma situation?
la réponse de l'assurance vous semble t elle normale?

Merci d'avance de vos commentaires et votre aide car là j'ai l'impression de me faire avoir par l'assurance de l'entrepreneur.

Guillaume

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
1 avril 2015 à 14:49
bonjour

Suite à cette visite, l'expert de l'assurance m'a téléphoné pour me dire qu'ils ne prennent pas en charge ce dommage car cela fait moins de deux ans que les travaux on été réalisé ( il me parle de la GBS) et que la franchise dépasse le montant des travaux (plus de 800 euros). L'entreprise ayant déposé le bilan ils ne peuvent lui demandé la franchise ! 

pas GBS; GBF (garantie de bon fonctionnement) dont le délai d'application est au minimum de 2 ans.
effectivement, dans ce cas, la franchise vous est opposable, contrairement au cas où l'intervention se ferait dans le cadre de la garantie décennale.
la GBF s'applique aux éléments d'équipement dissociable, c'est à dire ceux dont la dépose ne nécessite aucune détérioration des éléments de structure; il est donc probable que c'est le cas de votre sanitaire.

y a t il un recourt possible dans ma situation?

non (mais rien ne vous empêche d'assigner...)

la réponse de l'assurance vous semble t elle normale? 

oui.
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