Garantie décennale / entreprise qui a déposé le bilan
théorème
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31 mars 2015 à 22:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 avril 2015 à 14:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 avril 2015 à 14:49
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aie mac
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1 avril 2015 à 14:49
1 avril 2015 à 14:49
bonjour
pas GBS; GBF (garantie de bon fonctionnement) dont le délai d'application est au minimum de 2 ans.
effectivement, dans ce cas, la franchise vous est opposable, contrairement au cas où l'intervention se ferait dans le cadre de la garantie décennale.
la GBF s'applique aux éléments d'équipement dissociable, c'est à dire ceux dont la dépose ne nécessite aucune détérioration des éléments de structure; il est donc probable que c'est le cas de votre sanitaire.
non (mais rien ne vous empêche d'assigner...)
oui.
Suite à cette visite, l'expert de l'assurance m'a téléphoné pour me dire qu'ils ne prennent pas en charge ce dommage car cela fait moins de deux ans que les travaux on été réalisé ( il me parle de la GBS) et que la franchise dépasse le montant des travaux (plus de 800 euros). L'entreprise ayant déposé le bilan ils ne peuvent lui demandé la franchise !
pas GBS; GBF (garantie de bon fonctionnement) dont le délai d'application est au minimum de 2 ans.
effectivement, dans ce cas, la franchise vous est opposable, contrairement au cas où l'intervention se ferait dans le cadre de la garantie décennale.
la GBF s'applique aux éléments d'équipement dissociable, c'est à dire ceux dont la dépose ne nécessite aucune détérioration des éléments de structure; il est donc probable que c'est le cas de votre sanitaire.
y a t il un recourt possible dans ma situation?
non (mais rien ne vous empêche d'assigner...)
la réponse de l'assurance vous semble t elle normale?
oui.