Delai de remboursement trop payé sur charges locatives
lisly
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lisly -
lisly -
Bonjour,
Je viens de recevoir le décompte individuel de régularisation des charges sur l'année 2014 daté du 23 mars 2015.
Le solde en ma faveur est de 230 €
Le courrier en annexe précise : "le montant sera imputé en avril sur votre compte et se déduira à votre échéance d'avril payable en mai 2015".
Est-ce légal ?
Puis je déduire cette somme début avril en règlement de mon loyer de mars ?
Remerciements
Je viens de recevoir le décompte individuel de régularisation des charges sur l'année 2014 daté du 23 mars 2015.
Le solde en ma faveur est de 230 €
Le courrier en annexe précise : "le montant sera imputé en avril sur votre compte et se déduira à votre échéance d'avril payable en mai 2015".
Est-ce légal ?
Puis je déduire cette somme début avril en règlement de mon loyer de mars ?
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1 réponse
Bonjour
Un chèque du trop payé aurait été préférable
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Faites le en reco Ar et en garder un double si un suite
Un chèque du trop payé aurait été préférable
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Faites le en reco Ar et en garder un double si un suite
lisly
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...